Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 17 décembre 1832

Discussion des articles

L’ordre du jour est la continuation de la discussion du projet de loi relatif aux voies et moyens.

La chambre en est restée à l’examen du second paragraphe de l’article premier de la section centrale.

Cet article est ainsi conçu :

« En outre, il sera prélevé quarante centimes additionnels extraordinaires par franc sur le principal de la contribution foncière, et treize centimes additionnels par franc sur la contribution personnelle. »

M. le président. - M. d’Huart propose l’amendement suivant :

« Cette disposition n’est pas applicable au principal de la contribution des propriétés boisées, sur laquelle il ne sera prélevé aucun centime additionnel extraordinaire. »

M. d’Elhoungne. Je demande la parole pour une motion d’ordre. Mon intention est de proposer une disposition intermédiaire au paragraphe voté et au paragraphe en délibération.

Je demanderai la permission de développer les motifs de mon amendement.

M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - C’est de droit.

Discussion des articles

M. d’Huart a la parole pour développer les motifs de son amendement. - Messieurs, je suis un des trois membres de la section centrale qui voudraient une exception en faveur des propriétés boisées, et comme cette exception serait fondée sur la plus stricte équité, je ne crains pas de reproduire ici la proposition de n’ajouter sur le principal de la contribution foncière des forêts d’autres centimes additionnels que les cinq centimes actuellement imposés sur cette contribution.

Aucun de vous n’ignore, messieurs, le vil prix auquel est tombé le bois dans les provinces de la Belgique qui en produisent le plus. Dans le Luxembourg, par exemple, la corde de bois (faisant deux stères) qui se vendait régulièrement, il y a trois ou quatre ans, dix francs, est refusée aujourd’hui à raison de trois francs.

Dans certaines localités le domaine ne trouve à se défaire de ses coupes à aucun prix ; il abandonnerait volontiers la corde à raison de cinquante cents, mais personne n’en veut même à ce taux.

La baisse de prix s’est établie à peu près de la même manière dans les provinces de Namur, Liége, Limbourg et une partie du Hainaut. J’en appelle à cet égard au témoignage de mes honorables collègues de ces provinces.

Il suffit de ce court aperçu pour prouver qu’il n’est pas possible d’augmenter de 40 p. c. la contribution sur les propriétés boisées, sans commettre la plus révoltante injustice, et je pose en fait que dans ce cas, si cela pouvait durer quelques années, les propriétaires auraient en général plus d’avantage à faire l’abandon total du fonds que de solder les contributions qui seraient réellement plus fortes que le revenu net.

On oppose que dans quelques parties des autres provinces, les propriétés boisées ont conservé leur valeur primitive, et que par conséquent la justice distributive exige de les confondre avec les propriétés foncières en général ; mais il est à remarquer que les trois quarts au moins des forêts se trouvent dans le cas contraire, et puisqu’il serait impossible d’établir ici des distinctions sur la même espèce de matière imposable, la masse doit nécessairement entraîner avec elle la partie la plus faible. Cette objection ne mérite donc aucune considération sérieuse.

Quant à la difficulté signalée par M. le rapporteur de la section centrale, sur ce que, la plupart des communes n’ayant que des matrices sommaires, l’on ne saurait distinguer les diverses natures de culture qui sont confondues ensemble et ne figurant qu’en un seul poste vis-à-vis du nom de chaque propriétaire, je regarde cette difficulté comme très facile à surmonter.

D’abord, le cadastre étant fait dans au moins les cinq sixièmes des communes du royaume, il n’est pas exact de dire que la plupart de celles-ci n’ont que des matrices sommaires, parce que dans les communes cadastrées il existe un détail exact de toutes les natures de culture. En second lieu, dans le petit nombre de communes restant à cadastrer, il sera aisé au contrôleur des contributions d’établir, de concert avec les administrations locales, les documents nécessaires pour parvenir au prélèvement de l’impôt.

On dira que le revenu de l’Etat sera ainsi diminué qu’il restera en dessous des besoins ; cela est vrai, mais il importe de ne pas blesser les lois de l’équité dans la répartition des charges publiques, ce qui aurait évidemment lieu si les quarante centimes additionnels étaient imposés sur la contribution des propriétés boisées.

J’ai lieu de croire, messieurs, que vous serez d’autant plus disposés à voter l’exception que je réclame, que dans votre précédente séance vous avez admis une réduction de cinq pour cent sur le principal de l’impôt foncier de la province d’Anvers, et que l’année dernière vous avez adopté un pareil dégrèvement pour les deux Flandres, qui sera indubitablement continué pour l’exercice prochain, puisqu’il n’a rencontré d’opposition dans aucune section.

Et, en effet, si sur de simples probabilités, sur des assertions qui sont loin d’être démontrées mathématiquement exactes (car il faut bien le reconnaître, les calculs que l’on a produits, et notamment les rapports d’imposition de canton à canton indiqués par un honorable membre de cette chambre, loin de prouver la chose, contribuent au contraire puissamment à la rendre douteuse) ; si, dis-je, sur des données aussi incertaines vous réduisez l’impôt foncier de trois provinces comme le supposant trop élevé par rapport au revenu des propriétés foncières en général, vous ne sauriez vous dispenser d’en agir de même à l’égard des propriétés boisées du royaume dont le revenu net de la presque totalité qui a servi de base à l’assiette de l’impôt, est incontestablement réduit de moitié.

Qu’on ne dise pas, comme un honorable préopinant, que la diminution de prix des bois ne sera que passagère, qu’ils récupéreront leur valeur primitive à la paix ; c’est une grave erreur ; cette diminution n’est pas l’effet des événements politiques, elle résulte des progrès de l’industrie, en un mot, de l’usage des hauts fourneaux au coak. Les bois taillis, c’est-à-dire, les 9/10 des forêts de la Belgique, ont donc perdu pour toujours la moitié de la valeur qu’ils avaient il y a quelques années.

Par les motifs qui précédent je demande l’adoption de l’amendement déposé sur le bureau, tendant à exempter des quarante centimes additionnels nouveaux le principal de la contribution foncière des propriétés boisées, sauf au ministre des finances à proposer à la chambre, s’il le juge à propos, un moyen de couvrir la diminution que le revenu du trésor essuiera par l’adoption de cet amendement.

- L’amendement est appuyé.

M. le président. - Voici l’amendement de M. d'Elhoungne : « Pour la fixation de la cote personnelle et mobilière on prendra, comme valeur nominative de la location des habitations, les évaluations résultant des matrices cadastrales de la contribution foncière. En ce qui concerne les foyers, les portes et fenêtres, les cotisations de 1832 sont maintenues pour 1833. »

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Il serait impossible de discuter sur-le-champ un amendement aussi étendu, qui comprend autant de choses nouvelles et qui dérange tant l’économie de la loi. Je désirerais que l’amendement ne fût discuté que demain.

M. d’Huart. - M. d'Elhoungne peut toujours présenter les développements de son amendement.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je demande à présenter une seule réflexion. A la première lecture il m’a paru que l’amendement avait pour but de rectifier beaucoup d’inconvénients dans la contribution personnelle telle qu’elle existe ; eh bien, je réitère l’assurance donnée à la chambre et consignée dans mes discours, que la loi nouvelle sur les contributions est faite et qu’elle part d’une base posée dans l’amendement, c’est-à-dire que c’est la valeur locative qui sert de base à la loi. Ainsi la base malheureuse admise jusqu’ici, ainsi que ce qui concerne les foyers, et qui a toujours été une source de fraudes et de discussions avec les contribuables, disparaîtra. L’amendement ne ferait donc que déranger l’économie de la loi actuelle et de celle qui vous sera présentée.

M. d’Elhoungne a la parole pour développer les motifs de son amendement. - Messieurs, dit-il, l’année dernière, pour en venir à une répartition équitable, on a fait une réduction à deux provinces sur l’impôt foncier. L’inégalité consistait en ceci : que, d’après les travaux du cadastre, la cote moyenne devait être de huit et demi, tandis que, dans une province, elle était de dix, et dans une autre de onze et un tiers. Ainsi, la différence était moins de 3 p. c.

Par l’amendement adopté hier, une troisième province, qui semble également lésée dans la répartition de la contribution foncière par une cote de dix et un tiers, a obtenu une réduction de 5 p. c.

Une quatrième province, le Brabant, est également dans le cas de se plaindre du contingent qui lui a été assigné. Cette province n’a pas réclamé ; elle n’a rien obtenu.

Je ne me permettrai pas de provoquer pour elle la justice obtenue par trois autres provinces, parce que, dans l’état imparfait où le cadastre est parvenu, on manque de notions suffisantes pour savoir si cette inégalité est aussi réelle qu’on le suppose, et parce que, dans la situation pénible où se trouve le trésor, je n’ai pas voulu diminuer ses ressources. Je laisse à d’autres le soin de demander un dégrèvement pour le Brabant.

Je ne me permettrai pas non plus de demander une majoration sur les cinq provinces favorisées, par la raison que l’inégalité ne me semble pas suffisamment prouvée, et que je n’ai aucune notion propre à établir une conviction à cet égard.

Je laisserai aux députés de ces provinces l’honneur de proposer à l’assemblée les majorations que dans leur âme et conscience ils croiront devoir rétablir la balance, la justice distributive, entre ces provinces et les provinces lésées, et fournir ainsi au trésor des ressources qui lui sont plus que jamais nécessaires. Cette tâche est digne de leur patriotisme ; c’est une mission que, je l’espère, ils sauront remplir. (On rit.)

Laissant de côté le patriotisme de localité, qui me ferait demander des diminutions pour celle à laquelle j’appartiens, je ne viens pas, par l’amendement que j’ai l’honneur de vous proposer, soustraire généralement tous nos concitoyens à l’inégalité de répartition bien autrement choquante que celle qui existerait entre quelques provinces.

Les griefs reprochés à l’ancien gouvernement prenaient presque tous leur source dans la prédilection injuste, aveugle, qu’il avait pour ses créatures, dans son avidité sordide qui le portait à accroître sans cesse le fardeau des charges publiques, dans l’arbitraire qu’il lui a fallu introduire dans les lois fiscales, afin de parvenir à des répartitions iniques, à tout faire supporter aux uns et à traiter favorablement les Benjamins du Nord, sans diminuer les richesses du trésor.

Pour arriver à un semblable résultat, il fallait enlever aux peuples le droit de s’imposer eux-mêmes ; il fallait de plus transformer la mission du commissaire répartiteur en mission inamovible : c’est ce que l’on a fait.

Le gouvernement a été plus loin. C’est à l’agent fiscal que la répartition des patentes a été confiée. Je ne répéterai pas ce qui a été dit par M. Jullien sur cet objet ; mon amendement a pour but d’ôter à l’agent du fisc son pouvoir.

Je vais, messieurs, vous mettre sous les yeux quelques exemples qui montreront combien le mal est profond. Je ne citerai pas d’exemples privés, je n’irai pas les prendre dans la localité à laquelle j’appartiens. J’ai un rôle tout entier de la contribution personnelle d’un village de Liége. Ce village a fait connaître ses griefs en 1830 dans le Courrier de la Meuse ; ces mêmes griefs sont consignés dans une pétition adressée au congrès ; ces faits ont acquis de la publicité : ils n’ont été contestés par personne, ils doivent être considérés comme avérés.

Dans cette commune, il y a 17 habitations qui pouvaient donner lieu à l’imposition de la contribution personnelle, parce que ce sont les seules dont la valeur locative atteigne le minimum de 20 fl. fixé par la loi. Sur ces 17 habitations, il n’y en a que 16 d’imposées : je vous ferai connaître pour quelle cause la 17ème est exemptée ; mais, si celle-là ne paie pas, par compensation on a compris dans la contribution de misérables habitations, dont la valeur locative est évidemment moindre que 20 florins.

Il est encore une habitation qui a été exemptée, quoiqu’elle dût payer ; en résultat on a exempté deux contribuables que la loi assujettit à la taxe, et d’un autre côté, on en a imposé sept autres que la loi exemptait.

Dans ce village il y a un château dont le propriétaire exploite lui-même les biens qui en dépendent. Ce château se trouve évalué à la somme de 100 florins, valeur locative ; dans la contribution personnelle, on a enflé le revenu jusqu’à 200 florins, ce qui augmente la taxe de 120 p. c.

Ce même propriétaire a un pavillon dépendant de son château, et offrant une habitation plus agréable ; mais comme elle n’a pas les accessoires du château, la valeur locative est appréciée à 80 florins dans la matrice cadastrale ; dans la contribution personnelle, on l’a portée à 120 florins : c’est une exagération de 50 p. c. Ce pavillon était habité par le contrôleur, et voilà pourquoi l’exagération était moindre que pour le château.

Deux habitations sont évaluées à 48 florins dans la matrice cadastrale ; dans la contribution personnelle, la valeur locative de l’une est portée à 60 florins ; l’exagération est de 25 p. c. L’autre habitation se trouve portée, dans la contribution personnelle, à raison d’un revenu de 110 florins ; ce qui forme une exagération de 129 p. c. La différence, entre ces deux habitations, vient de ce que la première est habitée par un parent d’un fonctionnaire, et que la seconde est habitée par un de ces misérables industriels qui, de tout temps, ont été corvéables et imposables à merci.

Cinq autres habitations champêtres ont été exagérées de manière à produire une augmentation de 113 p. c.

Une maison dont on a diminué le revenu est habitée par le receveur de la commune ; les autres, que l’on augmente, sont habitées par des manants.

Il est une habitation assez proprette qui figure pour 25 f., et six chaumières sont portées pour la même somme.

La petite métairie habitée par le secrétaire de la commune n’est pas portée au rôle de la contribution ; mais, pour compenser, les revenus des chaumières sont exagérés, et la plus élevée est portée à 60 florins, ce qui fait une augmentation de 150 p. c.

Voilà les habitations qu’on aurait pu comprendre au rôle en suivant strictement la loi. Passons en revue les autres habitations.

La commune comprend cinq habitations très chétives évaluées à 18 florins de revenu net. L’une d’entre elles ne figure pas au rôle de la contribution, tandis que les autres y figurent inégalement imposées. Celle qui paie le plus est exagérée jusqu’à 55 florins, ce qui forme une augmentation de 205 p. c.

Il reste deux cabanes dont les revenus, d’après la matrice cadastrale, sont de 10 florins ; on les a portées toutes deux à 20 florins ce qui fait une augmentation de 80 p. c., afin de les assujettir à une taxe dont la loi les déclarait exemptes.

Une dernière habitation est une hutte évaluée 4 florins ; vous jugez si le malheureux qui l’habite doit être compris dans la contribution personnelle ; on a évalué sa location à 20 florins, d’où résulte une augmentation de 317 p. c.

Voyons maintenant la part des fonctionnaires publics, de leurs proches, de leurs amis, et comparons cette part avec celle des hommes de condition privée.

Celui qui habite le château, fonctionnaire public, a dénoncé lui-même l’abus ; c’est lui qui a adressé la pétition au congrès, et c’est de lui que je tiens les renseignements dont je me sers : il est bourgmestre. On a exagéré sa contribution personnelle de 120 p. c.

La contribution personnelle du contrôleur n’a été exagérée que de 50 p. c.

Un allié du secrétaire n’a d’exagération dans sa cote que pour 25 p. c.

Le receveur, au lieu d’exagérer sa cote, l’a réduite de 65 p. c.

Le secrétaire a fait mieux : quoique assujetti par la valeur de sa maison, il s’est donné une exemption complète. Quelle différence entre lui et les malheureux ! La différence est incommensurable entre le néant et l’unité ou la plus petite taxe payée par des misérables.

Un autre habitant, probablement ami de ce haut et puissant seigneur, a été exempté de la contribution foncière, en dépit de la loi. Croyez-vous que ce soit un malheureux, un père de famille chargé d’enfant ? Pas du tout.

On a vu ce particulier acquérir quatre à cinq hectares de terre dans une année : on peut juger par ce seul fait si c’est un malheureux qu’on serait étonné de trouver soumis au fardeau des charges publiques.

Comparez la condition des personnes privées.

Deux pères de famille, qui habitent de misérables cabanes ne valant pas 5 florins de location, voient leur contribution personnelle exagérée de 85 p. c., tandis que la loi leur assurait l’exemption.

Cinq petits métayers qui devaient payer, supportent une exagération de 113 p. c.

Un petit boutiquier de village supporte une exagération de 129 p. c.

Cinq habitations de chaumières voient leur taxe augmentée de 25 p. c., tandis qu’une famille dans l’aisance est exempte.

Enfin, quatre familles habitant des cabanes éprouvent une exagération de contribution personnelle de 205 p. c., afin d’être frappés quand la loi les exempte.

Et un dernier qui, par aucun rapport, ne pouvait être au rôle, supporte une exagération de 300 p. c.

Voilà les abus auxquels j’ai voulu parer. J’ai cru qu’une assemblée qui a trouvé, avec raison, qu’il fallait diminuer la contribution foncière de trois provinces, lorsqu’il résultait une exagération de 3 et un tiers p. c., ne voudrait pas laisser au fisc le pouvoir de maintenir des inégalités bien autrement choquantes dans la répartition de la contribution personnelle.

Pour parvenir à ce but, j’ai l’honneur de proposer pour base la valeur locative résultant de l’évaluation cadastrale foncière ; je pense que par là tout arbitraire est écarté.

En ce qui concerne les foyers, les portes et fenêtres, les cotisations de 1832 ayant été faites avec soin, et voulant mettre fin aux déclarations immorales où le contribuable est presque contraint en le mettant entre son intérêt et l’honneur, et ne le pas soumettre à des recherches inquisitoriales, je propose de regarder comme irrévocablement déterminées les cotisations de 1832.

A l’égard des domestiques et des chevaux je maintiens la loi actuelle, parce qu’ils varient trop souvent en nombre pour qu’on puisse prendre une base fixe.

Voilà les motifs qui m’ont fait proposer l’amendement, et vous en déciderez dans vos âmes et conscience.

- L’amendement est appuyé par plus de cinq membres.

M. de Robaulx. - Je voudrais exposer les motifs de mon vote.

M. le président. - La discussion générale est close.

M. Jullien. - Pour la discussion du budget on peut toujours rentrer dans la discussion générale, et surtout on le peut en présence des ministres dont nous avons été privés quand nous n’en étions aux articles.

M. d’Huart. - Je demande que la priorité soit accordée à l’amendement de M. d'Elhoungne ; cet amendement et le mien ne se touchent pas.

M. Seron. - Je demande la priorité pour l’amendement de M. d’Huart.

M. d’Elhoungne. - Si l’on consulte l’ordre naturel des idées, mon amendement doit avoir la priorité ; si l’on consulte l’ordre dans lequel ils ont été présentés, elle appartient à l’amendement de M. d’Huart. Mais M. le ministre vient de déclarer que mon amendement embrasse des objets trop divers pour qu’il puisse fixer ses idées sur sa portée, et que le même doute doit avoir lieu pour tous les membres de l’assemblée ; alors on peut en remettre la discussion à demain.

M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Je suis tout prêt à soutenir la discussion de l’amendement de M. d'Elhoungne, et je voudrais que la chambre se décidât promptement sur cette proposition.

M. Jullien. - Il m’a paru que l’amendement de M. d'Elhoungne était fondé sur des faits graves et qui, s’ils existaient, entraîneraient de sévères réprimandes contre l’administration générale ou contre l’administration particulière qui se permettrait de commettre d’aussi criantes injustices. Comme ces faits peuvent influer sur la détermination des membres pour faire adopter ou rejeter l’amendement, il me semble qu’il serait naturel que le ministre des finances voulût bien nous donner des renseignements sur ces faits.

M. de Robaulx. - Il faut mettre de l’ordre dans la discussion. L’un des amendements concerne les forêts ; l’autre est relatif à la contribution personnelle. On demande des renseignements. Le ministre déclare qu’il est prêt.

Discutons l’amendement de M. d’Huart ; cela donnera le temps au ministre des finances de rechercher les renseignements que l’on demande.

M. Fallon. - L’amendement de M. d'Elhoungne est une exception au principe ; il faut donc statuer sur le principe d’abord qui est de savoir si l’assemblée admettra l’augmentation de contribution, quel en sera le quantum. Si l’on n’admettait pas l’augmentation, l’amendement de M. d'Elhoungne serait sans but. Nous avons opéré de la même manière sur l’amendement de M. Verdussen. Discutons le principe d’abord. (Appuyé ! appuyé ! appuyé !)

M. le président. - S’il n’y a pas de réclamation, on votera d’abord le principe de l’augmentation de 40 centimes.

M. de Robaulx. - Messieurs, l’amendement de M. d’Huart a pour but de soustraire les propriétés forestières à l’augmentation de 40 p. c. ; c’est contre cet amendement que je me propose de parler.

Et d’abord il faut remarquer que les forêts sont dans des pays de forges ; que la généralité de nos forêts sont des futaies sur taillis, qu’il y a très peu d’exceptions en Belgique. On vous a dit que les taillis avaient diminué de valeur par suite des événements de la révolution, qui a occasionné la stagnation des hauts fourneaux.

Si les taillis ont diminué de valeur par suite des calamités inséparables d’une révolution, il faut avouer aussi que les futaies ont augmenté, et que bien des industries et des propriétés ne se trouvent pas jouir du même avantage. Les futaies augmentent de prix parce qu’on défriche, parce que les propriétés boisées sont livrées à l’agriculture ; la banque vend des forêts, et les futaies prennent un taux plus élevé. Si les taillis ont souffert, les propriétaires ont trouvé une indemnité dans les futaies ; indemnité que n’ont pas trouvée les autres industries.

Beaucoup de nos forêts, ayant des bois taillis, sont sur la frontière. Le Luxembourg, province de Namur et d’une partie du Hainaut sont dans ce cas ; il y a liberté de transporter, d introduire des charbons de bois en France ; eh bien, on sait qu’une partie des taillis est convertie en charbon, s’exporte ; c’est un commerce qui se fait aujourd’hui au profit des propriétaires des bois.

Messieurs, il faut faire une remarque plus générale à l’égard de l’amendement : c’est que nous cherchons aujourd’hui à mettre des impôts sur ceux qui sont en état de les payer, que nous voulons prendre l’argent où il se trouve ; eh bien, la plupart des propriétés forestières sont dans les mains des grands propriétaires ; ce sont des gens riches qui possèdent des bois ; ils paieront les contributions mieux que les autres.

Ce sont des propriétaires d’usines, c’est la banque, ce sont les communes, qui ont les bois : il y a dans la province de Namur des communes qui possèdent 1,500 à 2,000 hectares de bois ; vous ne pouvez pas craindre que ces corporations ne paient pas l’impôt ; vous ne diminuerez pas leurs charges si vous n’êtes pas venus ici trop préoccupés des intérêts de vos localités, de vos communes, de vos provinces.

Avant-hier on a voté un amendement qui dégrève toute une province d’une partie de la contribution : je n’examine pas si votre décision est juste ou non, vous avez prononcé ; mais toujours est-il que nous avons consacré l’année dernière deux grandes séances pour savoir s’il y a lieu à cette diminution, et qu’elles été rejetée.

Avant-hier elle a passé inaperçue : on profite souvent de la fatigue de la chambre pour proposer de semblables amendements. Il serait à désirer qu’ils fussent tous imprimés et distribués avant d’être mis en discussion. Savez-vous ce qui arrivera de l’adoption de l’amendement d’avant-hier et de celui de M. d’Huart ? Si vous admettez le principe des 40 p. c. d’augmentation, vous aurez reconnu que l’accroissement était nécessaire au trésor ; si l’accroissement est nécessaire, il a été calculé au ministère des finances sur les forêts et sur toutes les provinces ; mais par suite des dégrèvements, les 40 p. c. ne suffiront plus.

Il faudra donc en augmenter le chiffre, ou créer d’autres impôts. Il faut donc bien prendre garde à faire des exceptions. Il faut que les lois soient générales. La loi statue pour l’universalité des citoyens, et quand il y a des exceptions, elles doivent sévèrement être examinées ; je m’élève donc contre l’amendement de M. d’Huart.

Puisque j’ai pris la parole, je présenterai quelques réflexions sur le budget en général.

J’avais espéré, dès le commencement de la révolution, que le système des impôts qui froisse les malheureux serait modifié : on a proclamé beaucoup de beaux principes, mais on n’en a réalisé aucun. Au congrès nous avons pensé qu’on ne pouvait pas improviser tout un système, et nous avons voté du provisoire espérant que le budget définitif serait mieux adapté à l’état actuel du pays : il n’en a pas été ainsi.

Voilà le troisième budget que nous allons voter, et toutes les critiques que nous avons faites contre l’ancien système ont toujours reçu la même réponse de la part des ministres : Il ne faut pas causer de commotion ; on ne peut pas improviser d’aussi grands changements.

Ces réponses, on vous les fera encore. On vous fera même observer que cette année il est trop tard pour opérer des changements dans le budget ; mais à qui la faute ? Aux ministres.

Le ministère n’a pas convoqué la chambre dans un délai assez éloigné de la nouvelle année pour que nous pussions examiner le budget. On a attendu les événements politiques qui, je le crois, ont pu influer sur le cabinet ; mais les ministres devraient penser aussi que nous avions besoin de nouvelles lois de finances. Convoqués un mois plus tôt, nous aurions pu nous occuper de lois de l’impôt.

Il y a une raison pour laquelle nous n’avons pas de lois de finances, c’est que nous manquons d’hommes véritablement financiers. J’entends bien des orateurs qui parlent sur les finances, mais je ne vois pas de financiers ici. (On rit.) Bien que je reconnaisse que je suis étranger à la partie, il me semble que je serais tout aussi bien ministre des finances que M. Duvivier, ministre ad interim (ce qui est la même chose que ministre définitif). Au moyen d’un petit article de deux lignes, je dirais comme lui : On continuera le système du roi Guillaume encore une année ; je contresignerais tout aussi bien un semblable arrêté que M. Duvivier et compagnie.

Lorsque la caisse est épuisée, et que comme aujourd’hui, est venu le moment de prouver sa capacité financière, savez-vous ce que l’on propose ? Un emprunt forcé on volontaire : ce n’est pas difficile à imaginer, encore moins à exécuter si on fait l’emprunt comme celui avec M. Rothschild. Ou bien on propose d’augmenter la contribution de 40 p. c. pour subvenir aux premiers besoins ; autre expédient, qui n’exige pas d’effort d’imagination.

Je n’attaque personne ; M. Duvivier n’a pas fait moins que ses prédécesseurs, s’il n’a rien fait de plus qu’eux. M. C. de Brouckere, qui était un faiseur intrépide, n’a rien fait. (On rit.) M. Coghen est sur la même ligne. Si on avait réuni des hommes éclairés sur la matière, si on avait provoqué quelques conférences, on aurait pu arrêter quelques bases ; mais rien d’utile n’a été tenté. On nous réunit très tard : quelques membres demandent que le mal soit au moins provisoire pour trois ou six mois ; mais le ministère, sous prétexte de vouloir du définitif, veut la confirmation indéfinie des abus, et nous arrivons juste au point d’où nous étions partis. Cependant le but de la révolution était la réparation d’injustices dont le pauvre était victime.

Que l’on me comprenne bien : en demandant une plus juste assiette et une meilleure répartition des contributions de manière à dégrever la classe inférieure et moyenne, je n’attaque pas l’aristocratie formée par la grande propriété ; j’attaque l’injustice. Un fermier qui a de grands attelages, de grandes exploitations, d’après notre système d’impôt paie proportionnellement moins que de très petits particuliers. Voilà ce que je ne veux pas ; voilà ce que je combats. Ce grief est patent, et cependant on n’a pas cherché à y à remédier. C’est par ces considérations que mon vote sera contre le budget.

Avant d’aborder la question politique relative au cabinet, je me hâte de dire que ce n’est point l’esprit d’hostilité qui me dirige, ce serait au-dessous de moi. Je crois avoir prouvé dans cette enceinte que, quels que soient les ministres au timon des affaires, je n’ai jamais cherché à leur nuire personnellement ; je n’ai attaqué que les systèmes et non les hommes.

J’examinerai ici l’état des affaires, et comment les ministres ont été amenés à donner leur démission par suite de la discussion de l’adresse.

La question était de savoir (et ici je ne discute pas sur un objet étranger aux débats actuels, puisque le vote du budget est une question de confiance dans le ministère, ce qui me permet d’examiner comment ils ont agi et comment ils agiront), la question en était venue, dis-je, sur le point délicat de savoir si le pouvoir exécutif avait l’intention d’échanger les territoires du Limbourg et du Luxembourg contre la citadelle d’Anvers, quand elle aurait été prise de vive force. C’est là-dessus à peu près que toute la discussion de l’adresse a roulé.

Vous savez, messieurs, comment le vote a été partagé. 44 membres, y compris les ministres eux-mêmes, ont dit : Nous préférons attendre ; nous ne sommes pas suffisamment instruits ; et comme les ministres nous annoncent qu’ils ont en portefeuille des choses qu’ils ne peuvent pas encore révéler, nous nous abstenons.

Voilà dans quel sens il m’a paru qu’on s’était décidé ; si contre mon attente les faits que je présente sont inexacts, je suis prêt à le reconnaître quand on me le démontrera. 44 membres donc n’ont pas voulu porter de jugement de condamnation avant de connaître les pièces que possédaient les ministres, et qui, selon eux, ne pouvaient pas être communiquées. Toutefois, je fais ici une simple réflexion, c’est que ces 44 voix qui ne se sont prononcées ni pour ni contre, me laissent un grand doute sur le point de savoir, dans le cas où nous aurions eu connaissance de notre situation extérieure si elles auraient voté d’une manière contraire à l’opposition. 42 voix au contraire ont porté un jugement, ont prononcé dès lors contre le ministère, et elles ont dit : Nous croyons que votre intention est de faire l’échange des parties du Limbourg et du Luxembourg contre la citadelle. Par conséquent, nous condamnons votre système.

Après le vote, les ministres du Roi ont cru devoir donner leur démission, et depuis ce temps il y a eu une espèce d’interrègne ministériel.

Nous avons été obligés de discuter dans le vague, sans avoir personne pour nous répondre, ce qui prouve, cela soit dit en passant, que dans un pays constitutionnel le gouvernement pourrait exister sans ministres (on rit), qu’ils ne sont donc pas toujours nécessaires. (Nouvelle hilarité.)

Aujourd’hui (et ici, je parle officiellement, car c’est d’après le Moniteur, qui a annoncé qu’après d’inutiles tentatives pour composer un nouveau ministère, le Roi avait reconnu l’inconvénient d’un pareil état de choses, et continuait les ministres précédents dans leurs fonctions), aujourd’hui les ministres reprennent lents fonctions, reviennent devant vous, et prouvent implicitement que les portefeuilles ministériels ne sont pas si recherchés puisque personne ne veut s’en charger.

Si l’on avait trouvé un ministère plus conforme au système qui a occasionné la chute de l’ancien, à son entrée aux affaires on lui aurait dit : Vous nous demandez un budget et notre concours. Eh bien ! mettez-nous au courant du plan que vous vous proposez de suivre pour nos affaires extérieures, parce que ce n’est qu’après l’exposition de ce plan que nous saurons si nous devons vous accorder notre confiance. Là-dessus le nouveau ministère aurait dû naturellement nous dire. : Nous procéderons ou nous ne procéderons pas à l’évacuation du Limbourg et du Luxembourg après la remise de la citadelle d’Anvers ; nous maintiendrons le traité des 24 articles, et quant aux concessions, nous n’en ferons plus ou nous en ferons encore.

Eh bien, messieurs, s’il était arrivé un ministère qui nous eût déclaré qu’il maintenait les 24 articles, mais en s’engageant à ne plus faire de concessions ultérieures, bien que j’aie voté contre les 24 articles, parce que je les ai toujours jugés contraires à l’existence de la nationalité belge, j’aurais voté pour lui, car je ne fais pas d’opposition systématique.

Si donc le nouveau ministère était dans l’obligation de s’expliquer devant la chambre, il me semble que les anciens, rentrant au conseil, doivent, autant dans leur intérêt que pour nous éclairer, nous apporter cette déclaration : Nous suivrons le plan que nous avons cru reconnaître dans le vote de la chambre, nous continuerons le système de concessions qui n’a pas été condamné, puisque nous avons eu une majorité de 2 voix, quoique l’on sache bien d’où viennent ces deux voix.

Je demande donc qu’ils nous donnent des explications, autant que la politique le leur permettra : je ne les presse pas, ils peuvent nous les présenter quand ils voudront, demain par exemple ; mais bien certainement le plan qu’ils auront adopté influera sur l’adoption ou le refus du budget. Je le répète, il n’y a là rien d’hostile contre les personnes ; je réclame ces explications, parce que je crois que tout le monde y est intéressé.

Je désire ajouter une observation pour qu’on ne suspecte pas mes intentions, quoique je méprise les libelles infâmes qu’on a répandus contre les 42, les gens qui les ont faits et ceux qui les soutiennent. Mais, comme j’ai voté dans un sens opposé à l’adresse, je dois déclarer ici que je n’ai jamais approuvé les déclamations auxquelles on s‘est alors livré ici contre l’armée française. L’armée française, messieurs, s’est acquis un droit à notre reconnaissance à partir du mois d’août 1831 ; c’est ce dont auraient dû se souvenir ceux qui se sont élevés contre elle. Si cette armée vient encore aujourd’hui verser son sang pour nous sous les murs d’Anvers, elle ne doit nous inspirer encore qu’une profonde gratitude. Tout autre sentiment que celui-là pour cette France toujours magnanime et généreuse, pour cette nation qui seule nous soutient aujourd’hui, tout autre sentiment que celui-là, dis-je, je le repousse de toutes mes forces. (Très bien ! très bien !)

M. Pirmez. - Messieurs, vous ne pouvez adopter l’amendement de M. d’Huart, parce que vous manquez de base pour apprécier la valeur des bois comme vous en manquez pour celle de tous les autres fonds.

Tous les bois ne sont pas maintenant sans valeur, et la différence qui existe entre ces sortes de propriétés est bien plus grande encore que celle des terres labourables entre elles. Et, pour citer des exemples, quelle différence ne faudrait-il pas établir entre les bois qui sont sous l’influence du sort de l’ancienne forgerie et les autres, entre ceux qui peuvent être défrichés et ceux dont le sol est pour cela trop mauvais ?

Mais, messieurs, si vous devez rejeter sa proposition, vous reconnaîtrez au moins qu’il découle des raisons qu’il vous a données une conséquence incontestable : c’est qu’il ne faut pas avoir la moindre croyance aux assertions et aux chiffres qui établissent la proportion de la contribution avec le revenu foncier des différentes provinces, bien que ces assertions vous aient été présentées avec une extrême assurance.

En effet, comment pourriez-vous concevoir qu’il eût été possible d’établir, je ne dis pas un calcul exact, mais même un calcul approximatif, sur le revenu du sol de la Belgique, alors que d’un jour à l’autre sa valeur changeait en sens inverse selon ses différentes natures. Et remarquez bien qu’il ne s’agit pas de ces insensibles et lents changements dans la valeur de biens fonds tels qu’on les voyait s’opérer dans les temps antérieurs ; il s’agit d’un changement tel que ce qui valait quatre il y a quatre ans ne vaut plus qu’un aujourd’hui, et dans le moment actuel nous sommes encore dans la crise de diminution de certaines natures de sol. Ainsi les bois taillis, qui sont à si vil prix, doivent diminuer encore jusqu’à ce que le système de forgerie au coak, qui commence à s’établir chez nous, ait pris tant son développement.

Si certains fonds ont éprouvé une perte de valeur si sensible et si rapide, d’autres fonds, les terres labourables, par exemple, et surtout les bonnes terres, comme celles qu’on trouve dans les Flandres, ont beaucoup augmenté, et je ne crois pas me tromper en affirmant que la majeure partie du sol de ces provinces, qui en 1824 produisait 1, produit 1 3/4 à 2 aujourd’hui ; tandis que je pourrais vous démontrer, messieurs, que tel bonnier qui, naguère, dans les contrées couvertes de bois comme le Luxembourg, Liége, Namur et une partie du Hainaut, produisait 350 florins en 18 ans, n’en produit plus que 80.

Des bois taillis dans la coupe donne en 18 ans 80 florins par bonnier, paient annuellement à l’Etat deux florins. Ainsi, pour un revenu de 80 florins le fisc en reçoit 36.

Voyez maintenant à combien sont imposées les terres des Flandres, qui, certes, rapportent plus de 80 florins par année à leurs propriétaires, et que ceux-ci fassent eux-mêmes la comparaison.

Les plaintes de plusieurs contrées sur l’injustice de la répartition foncière seraient donc bien autrement légitimes que celles que nous avons tant entendues ; mais, entre reconnaître cette injustice et admettre qu’il faut diminuer tous les bois, il y a bien loin, messieurs, car je vous l’ai dit, un bois pour la valeur ne ressemble pas à un autre bois.

On peut nier ce que j’avance, je le sais bien ; aussi, en attendant que je vous le prouve, je ne demande pas que vous me croyiez sur parole ; mais, pour être justes, vous devez aussi être en défiance contre tous les exposés dénués de preuves qui vous sont présentés, et, quelque obstination qu’on mette à les reproduire, vous considérerez toujours qu’une assertion non prouvée, fût-elle répétée mille fois, n’en est pas pour cela plus vraie. Mais ce que vous ne pouvez vous empêcher de regarder comme prouvé, messieurs, c’est l’impossibilité qu’on se soit fait une idée du revenu foncier des provinces de la Belgique, lorsque dans un court espace de temps la valeur du sol a éprouvé de si grandes variations ; et je crois que si vous ne voulez tomber dans l’arbitraire le plus absurde, vous tiendrez pour bonnes les bases actuelles, et que c’est sur elles que vous établirez l’impôt dont le gouvernement a besoin.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, durant la session dernière, j’ai eu l’honneur de me joindre aux honorables membres qui, dans cette enceinte, ont soutenu que la quotité de la contribution foncière n’est plus en rapport avec les autres. Cette opinion, je la partage encore ; je crois que c’est un impôt qui est susceptible d’une grande augmentation. Sous ce rapport, l’aggravation demandée par le ministère devrait obtenir mon assentiment si, par d’autres motifs, je ne me trouvais pas forcé de suspendre mon vote jusqu’à ce que la discussion m’ait fourni de nouvelles lumières.

Mais un objet sur lequel je me trouve déjà suffisamment éclairé, c’est la justice de la proposition de M. d’Huart, que j’appuierai de tous mes moyens. En effet, comment pourrait-on se refuser à l’évidence, en niant que la propriété forestière, pour laquelle il demande une exception, ne se trouve, depuis la révolution, diminuée de valeur ?

Un honorable préopinant vous a dit à ce sujet que, si le taillis a diminué de valeur en Belgique, d’un autre côté une compensation s’est établie par l’augmentation de valeur de la futaie. Cette assertion, messieurs, n’est pas exacte. Sans doute que le bois de construction chez nous a haussé de valeur, si vous en comparez le taux actuel au prix qu’il se payait il y a 20 et 30 ans. Mais quand on compare ce taux à celui que le bois de construction avait sur tous nos marchés avant la révolution, certainement l’assertion est complétement inexacte. Comment, en effet, le bois de construction aurait-il pu soutenir la valeur qu’il avait en 1830, quand on considère que depuis les événements de la révolution on bâtit très peu, qu’on exporte encore moins, tandis qu’il se fait une importation considérable du bois du nord ? Cependant, naguère encore, une exportation considérable de nos bois avait lieu pour l’Angleterre.

Ces trois causes réunies ont dû nécessairement produire une baisse très sensible sur les prix du bois de construction. Que l’on s’adresse à cet égard aux négociants qui suivent cette branche de commerce, et tous attesteront qu’il est prodigieusement baissé depuis 1830. J’appuierai donc sous ce rapport l’amendement de l’honorable M. d’Huart.

Quant à l’augmentation de 40 p. c. sur la contribution foncière de toutes les propriétés, je pourrais y donner mon assentiment par les motifs allégués dans le rapport de la section centrale, s’il n’y avait pas de propriétés foncières de nature tout fait différente.

En effet, messieurs, la propriété bâtie forme une masse importante des biens immeubles, et il est évident pour tout le monde que cette propriété, bien loin d’avoir augmenté en valeur, ainsi que cela est arrivé pour la propriété rurale, a subi au contraire une grande diminution par suite de la révolution. Je ne pense pas que sous ce rapport les choses aient changé depuis un an. La propriété urbaine a perdu beaucoup, tant sur la valeur capitale que sur la valeur locative. Je voudrais donc que l’on fît une distinction entre les deux natures de propriétés.

Il y a encore un autre motif qui me fait hésiter à admettre 40 p. c. d’augmentation sur la contribution foncière, et ce motif est très simple.

Quand il s’est agi de frapper les emprunts de 12 et de 10 millions, qui viennent d’être remboursés ou qui le seront bientôt, on a demandé les fonds aux propriétaires, c’est-à-dire à ceux qu’on doit présumer avoir le plus d’aisance.

Maintenant qu’il s’agit d’augmenter les charges, sur qui propose-t-on de le faire ? Sur les fermiers, sur les locataires !

Bien évidemment cela est contraire aux plus simples notions de la justice, puisque la condition des fermiers est, certes, moins favorable, moins aisée que celle de leurs propriétaires.

Vous voyez, messieurs, que dans le système du ministère nous tombons de contradictions en contradictions, ou plutôt, pour dira toute la vérité, d’injustices en injustices.

Je me vois donc contraint de suspendre mon opinion, jusqu’à ce que la suite de la discussion m’ait mieux éclairé sur la nécessite d’augmenter les charges des locataires, quand déjà, à deux reprises, on n’a pas cru devoir le faire pour les propriétaires eux-mêmes.

Mais il est d’autres propriétés qui ne sauvaient être atteintes par l’aggravation que l’on propose ; ce sont celles qui, par suite des événements politiques, se trouvent détériorées ; ce sont les polders qui se trouveront frappés de stérilité pour plusieurs années, par suite des inondations pratiquées par l’ennemi. Je pense qu’il est de toute justice de dispenser les propriétaires de ces terres, autrefois si productives, d’une contribution extraordinaire, et je ne puis pas m’imaginer que le sous-amendement que je présenterai à cet effet rencontre de contradicteurs dans la chambre.

- Ici l’orateur donne lecture de son amendement qui consiste à dire que la disposition de la loi n’est pas applicable non plus, aux propriétés urbaines et à celles qui ont souffert des inondations. Il reprend ainsi :

Pour écarter les modifications demandées à la section centrale on a dit qu’il n’existait, dans la plupart des communes, que des matrices sommaires. J’aime à croire, dans l’intérêt de l’administration, que c’est une assertion inexacte. Depuis 38 ans, nous sommes régis par la législation française sur la contribution foncière. Je ne puis croire que l’administration ait négligé son devoir pendant un aussi long espace de temps, car les lois sur cette matière prescrivent non seulement la formation des matrices de rôles, mais, en outre, des états de section où les propriétés se trouvent classées et rangées, comme dans le cadastre, selon l’ordre de leur position relative.

Je ne puis donc penser que l’assertion soit exacte, car il faudrait supposer alors que l’administration ait rétrogradé.

Il y a vingt-deux ans que je me suis retiré de l’administration, et j’ose assurer qu’à cette époque, déjà ancienne, il existait dans toutes les communes, non seulement des matrices de rôles, mais des états de section satisfaisants.

Si l’assertion que je combats pouvait être exacte, elle établirait l’administration tout entière, et la direction des contributions directes en faute, et constaterait une incurie bien coupable dont j’aime à les croire innocentes.

M. Thiry, commissaire du gouvernement. - Messieurs, on a proposé d’exempter les propriétés boisées de l’augmentation de 40 p. c. demandée. Je ne pense pas que cette exemption puisse être admise ; elle serait contraire aux principes constitutifs de la contribution foncière. Cette contribution n’est pas établie sur le revenu d’une seule année, mais elle est basée sur le taux moyen des revenus d’un nombre d’années déterminé. Parmi ces années les unes sont élevées, les autres au contraire sont faibles.

Si le revenu d’une année dépasse le taux moyen qui sert de base à la contribution foncière, ce n’est pas un motif pour augmenter la contribution qui reste la même. Si au contraire pendant deux années le revenu diminue, par compensation la contribution ne doit pas être diminuée. Ainsi, quand il serait constant, ce qui est bien loin d’être démontré, que le revenu des propriétés boisées a subi une perte considérable, encore ne pourrait-on pas admettre la possibilité de l’exemption. Ce fait, d’ailleurs, comme je viens de le dire, est bien loin d’être démontré.

Les observations de M. de Robaulx, qui sont de la dernière justesse, contredisent formellement le fait qu’on nous a présenté comme avéré. La répartition de l’impôt n’appartient pas à la législature, mais au pouvoir exécutif : si vous décrétiez une exemption pour telles propriétés, ce serait faire un acte du domaine du pouvoir exécutif et pour lequel vous n’avez pas de renseignements nécessaires. Décréter cette exemption, ce serait l’équivalent de constater la diminution du revenu des propriétés. Or, cette constatation ne peut être que le résultat d’une expertise, et par conséquent n’appartient pas à la législature, qui n’a pas les documents ni les moyens pour établir une pareille expertise.

D’ailleurs, non seulement l’exécution que l’on présente est contraire aux principes constitutifs de la contribution foncière, mais elle est encore inexécutable dans la pratique. Il y a des communes qui ont sans doute des matrices détaillées ; il y en a même un grand nombre, mais il en est d’autres qui n’ont que des matrices sommaires.

C’est, comme on l’a observé, un reproche à faire à l’ancien gouvernement. Cependant le gouvernement n’est pas entièrement le maître à cet égard. Les communes souvent ne soignent pas leurs archives et les laissent dans un état déplorable ; de sorte qu’il est arrivé que beaucoup de matrices détaillées se sont trouvées perdues ou détruites. Quant aux matrices sommaires, elles ne contiennent aucune distinction entre le revenu des différentes propriétés. Le propriétaire y est indiqué comme possédant un revenu en masse et devant payer tant, de telle façon qu’il serait impossible de déterminer quelle serait la portion qu’il faudrait soustraire pour la propriété boisée. Ainsi l’exemption que l'on propose ne peut être admise, et elle est impraticable.

On a demandé également que les propriétés bâties fussent exemptées des 40 centimes. Le même motif que je viens de faire valoir pour ne pas admettre cette mesure en faveur des forêts, existe encore ici. Les propriétés bâties ne sont pas imposées d’après le revenu de l’année, mais d’après un revenu moyen constaté sur un nombre d’années déterminé. Ainsi l’argument que j’ai présenté tout à l’heure s'oppose encore à ce que ces propriétés soient affranchies de l’augmentation demandée.

Je passe maintenant à une objection qui a été faite relativement à cette augmentation.

On a dit que ce ne seraient pas les propriétaires qui paieraient l’impôt, mais les fermiers ; que lorsqu’il s’est agi de l’emprunt de 12 millions, on a eu soin d’insérer la clause que les propriétaires paieraient l’augmentation d’impôt ; et ici ce sera le fermier. Ainsi vous tombez de contradictions en contradictions. Messieurs, c’est une erreur grave que de croire que la contribution foncière soit supportée par le fermier. Elle pèse sur la propriété ; c’est une portion du revenu net du propriétaire.

Pour rendre mon explication plus claire, je l’appliquerai à un exemple. Vous louez une ferme 1,000 florins, mais vous rendez le locataire passible de la contribution qui est de 200 florins. La rente est donc de 1,200 florins. Il importe peu au locataire que cette somme soit versée tout entière dans la caisse du propriétaire ou qu’une partie revienne à l’Etat, il sait qu’il doit 1,200 florins. C’est un usage en Belgique que d’exprimer dans le bail une clause imposant la contribution foncière au fermier ; mais il est d’autres pays où cette contribution est payée par le propriétaire. Je vous citerai entre autres la Hollande, où il n’existe pas de bail qui impose cette obligation au fermier.

Il n’est donc pas exact que la contribution foncière sera à la charge du fermier, qui n’est ici que le mandataire du propriétaire pour porter dans la caisse de l’Etat une partie du revenu de ce dernier. Cela est si vrai que si la contribution foncière était supprimée, le fermier n’y gagnerait rien. Croyez-vous, en effet, que le propriétaire qui lui avait loué sa métairie 1,000 florins et 200 florins pour l’Etat, n’exigerait pas alors la totalité de la rente, c’est-à-dire les 1,200 florins que payait le fermier ? Cela ne fait aucun doute.

On est revenu sur le dégrèvement de 5 p. c. des Flandres de l’année dernière, et de 5 p. c. pour la province d’Anvers de cette année. L’honorable M. d'Elhoungne vous a fait un calcul d’après lequel il a établi qu’on aurait eu tort d’opérer cette diminution. Ce calcul est tout à fait inexact. Ce n’est pas ainsi qu’on doit procéder.M. d'Elhoungne devrait se rappeler que j’ai remis à la commission dont il faisait partie, un tableau. Le taux, d’après les données du cadastre, y est porté à 11 pour cent. Pour appliquer ce taux à la différence des contributions, il faut un autre calcul que celui d’une simple soustraction. D’après ce calcul (ce n’est pas que je veuille qu’on prenne pour base maintenant les travaux non-achevés du cadastre, mais je raisonne dans l’hypothèse de quelques honorables membres), d’après ce calcul, la Flandre orientale n’avait pas seulement droit à une diminution de 5 p. c., mais de 25 p. c. On est donc bien loin d’avoir dépassé la limite. Quant à la Flandre occidentale, la différence n’allait pas si loin et elle ne devait être dégrevée comparativement que de 2 1/2 pour cent.

Mais puisqu’on a adopté la diminution pour les deux provinces, il n’y avait pas de raison pour ne pas l’accorder à celle d’Anvers qui se trouvait sur la même ligne que la Flandre occidentale. D’ailleurs il est constant qu’elles sont encore surtaxées, et cela est prouvé par tous les travaux du cadastre exécutés aujourd’hui. Vous pouvez donc être sans inquiétude sur la réduction que vous avez votée : elle est de beaucoup au-dessous de ce qu’elle devra être lorsque les opérations cadastrales seront entièrement achevées et auront acquis le caractère légal.

Je rappellerai à ce sujet ce qui a été dit par M. le ministre des finances l’année dernière. Il n’avait pas proposé de diminution dans la contribution foncière, guidé qu’il était par les mêmes principes que j’ai exprimés dans une précédente séance. Voici les termes dont il s’est servi et que vous pouvez retrouver dans le Moniteur de l’époque :

« Si, en attendant que la circonstance susmentionnée ait cessé d’exister, et qu’on puisse présenter un projet de nouvelle répartition provisoire de la contribution foncière, il paraît juste d’accorder, dès à présent, un allégement aux provinces surchargées, on pense que cet allégement devrait être déterminé dans la proportion de la surtaxe respective, et qu’en conséquence, si la province de la Flandre orientale obtient une diminution d’un 20ème (5 p.c.) de son contingent, diminution qui serait de fl. 84,686

« La province de la Flandre occidentale ne devrait obtenir qu’une diminution d’un 40ème (2 1/2 p.c.) de son contingent, diminution qui serait de fl. 35,592

« Tandis que celle d’Anvers devrait obtenir comme celle de la Flandre occidentale, une diminution d’un 40e (2 1/2 p. c.) de son contingent, diminution qui serait de fl. 18,213.

« Total : fl. 138,491.

« L’opinion qui précède est fondée sur ce que les résultats actuellement connus des expertises cadastrales, dans les deux provinces d’Anvers et de la Flandre occidentale, ne sont pas moins concluants en faveur de la province d’Anvers que de la province de la Flandre occidentale. Ces résultats indiquent, au contraire, que dans la province d’Anvers on paie 0 fl. 09 cents 9,346 de contributions foncière en principal, par florin de revenu, et dans la province de la Flandre occidentale 0 fl. 09 cents 9,065 : donc, un peu moins dans cette dernière.

« Mais, d’après les résultats actuellement connus du cadastre, il semble juste d’accorder une diminution de contingent aux provinces surchargées, il doit paraître également juste de faire supporter cette diminution aux provinces ménagées. En admettant ce principe, les contingents de six autres provinces du royaume devraient subir une augmentation, savoir :

« Brabant fl. 3,085

« Hainaut fl. 67,501

« Liège fl. 24,127

« Limbourg fl. 20,408

« Luxembourg fl. 8.845

« Namur 14,525

« Total égal aux diminutions : fl. 138,491. »

M. Jullien. - Messieurs, c’est avec une certaine satisfaction que j’ai vu le dernier ministère, semblable aux phœnix, renaître aujourd’hui de ses cendres ; car cette résurrection me prouve de deux choses : l’une, ou bien que le Roi a mieux compris l’opposition que ses ministres, en n’acceptant pas leur démission, ou que les ministres eux-mêmes, en y réfléchissant de plus près, ont fini par comprendre l’opposition ; puisqu’ils ont repris leurs portefeuilles.

Et en effet, messieurs, tous ceux qui se sont bien pénétrés des débats qui ont eu lieu sur l’adresse, qui les ont jugés sans passion et avec impartialité, ont dû se convaincre que l’opposition n’avait rien d’hostile contre les noms propres, aucune animosité contre les hommes, mais bien contre le système clairement annoncé par la note du 2 novembre ; et du moment que les ministres ont déclaré qu’ils n’entendaient pas qu’il fût dérogé en rien à l’exécution entière du traité du 15 novembre, dès le moment qu’il leur fut prouvé que dans ce cas le blâme éventuel que vous aviez inséré dans l’adresse ne pouvait les atteindre, il n’y avait aucune raison, selon moi, de remettre leurs portefeuilles.

Et puisque nous en sommes à parler de fusion, de conciliations et d’opposition, finissons-en une fois pour toutes avec les déclamations qu’on a fait entendre depuis la retraite du ministère contre l’opposition.

Suivant moi, l’opposition c’est la vie des gouvernements représentatifs ; écartez-en l’opposition, et leur perte est assurée.

Aussi, bien loin de blâmer l’opposition, les ministres devraient lui rendre hommage. (Hilarité.) Car, accoutumés qui ils sont à ne voir dans leurs antichambres que d’humbles solliciteurs, si l’opposition ne les réveille, ils se laisseront bientôt aller à toutes les illusions, à toutes les séductions du pourvoir ; et de là, messieurs, aux abus du pouvoir la pente est rapide et le pas est glissant, tandis que s’ils restent dans les chambres une opposition vigilante qui les avertisse de leurs fautes, ils se tiennent sur leurs gardes et n’y retombent pas.

Ce ne sont pas seulement les ministres qui doivent de la reconnaissance à l’opposition, mais le pays tout entier.

Rappelez-vous, messieurs, cette loi des suspects qui vous fut présentée au commencement de l’année dernière ; à qui en doit-on le retrait si ce n’est à la fermeté et aux lumières de l’opposition ?

Je veux bien croire que les intentions de ceux qui la présentaient étaient bonnes ; mais il n’en est pas moins vrai que si on l’eût adoptée, le pays aurait goûté depuis longtemps du régime de la terreur, et de l’anarchie qui la suit, car dans cette voie on ne s’arrête plus.

Voilà un des premiers bienfaits de cette opposition si indignement calomniée ; et si, au moyen de l’intrigue et de la corruption dans les élections, on parvenait à l’éloigner tout à fait des chambres, elle se réfugierait dans la nation, et vous savez comment le peuple fait de l’opposition.

On n’a donc plus qu’à choisir si on la veut dans les chambres ou dans les rues et dans les barricades.

Un honorable membre, ministre d’Etat, tout en s’excusant dans une des dernières séances d’avoir traité les 42 de démolisseurs, se plaignait cependant de ceux qui font de l’opposition « quand même, » ou, en d’autres termes, de l’opposition systématique. Dans mon opinion, toute opposition systématique est absurde, en ce qu’elle tend à rejeter tout ce qui vient du gouvernement, le bon comme le mauvais.

Je ne conçois ce genre d’opposition que dans un cas ; c’est celui où le chef de l’Etat, ayant choisi des ministres odieux au pays, persiste à les laisser au pouvoir nonobstant les réclamations des chambres et de la nation. Alors seulement l’opposition systématique peut être permise ; mais jamais aucun membre de la chambre n’a fait une opposition semblable, parce que jamais le cas dont je viens de parler ne s’est présenté. Ainsi il n’y a point d’opposition systématique, il n y a point d’opposition « quand même. »

Mais faut-il que l’opposition, en s’adressant aux ministres, ne leur jette que des paroles de mépris ou de dedans ? Non sans doute, messieurs. Ministres et députés, nous nous devons tous des égards, sans lesquels il n’y a plus ni ordre ni dignité dans nos délibérations.

La raison n’est jamais plus forte que lorsqu’elle est exprimée avec modération ; mais si, dans une discussion animée, il échappe de ces paroles amères qu’on aurait voulu retenir, il faut s’en prendre à l’improvisation pendant laquelle le mot dont on a besoin ne vient pas toujours se placer sur les lèvres ; et dans ce cas-là, messieurs, nous nous devons mutuellement de l’indulgence.

Messieurs, je finirai en disant au ministère que, s’il veut que l’opposition le laisse en paix, il n’a qu’à suivre une ligne de conduite qui est fort simple.

A l’extérieur il doit soutenir et demander l’exécution entière du traité du 15 novembre. Ce traité est notre droit public. Il nous a été imposé par un odieux abus de la force, et nous nous y sommes soumis : nous avons donc le droit d’exiger des puissances qu’elles l’exécutent.

Qu’on ne vienne pas me dire : La Belgique n’est qu’une puissance du troisième ordre, vous ne pouvez parler aux grandes puissances avec tant de hauteur.

Messieurs, je ne connais pas de droit plus saint, plus sacré, que celui du faible contre le fort. Ce que nous demandons aux puissances, j’entends celles qui ont contracté définitivement avec nous, c’est qu’elles exécutent un engagement solennel, c’est qu’elles fassent honneur à leur signature.

Ainsi le gouvernement est dans son droit : qu’il le réclame avec dignité, et si, par une injustice révoltante, il n’éprouvait que des dédains ou des refus, le pays saura ce qu’il lui reste à faire.

Quant à l’intérieur, que les ministres nous donnent les lois promises par le discours du trône ; la loi municipale, la loi provinciale. Qu’on mette la hache dans cet odieux système de lois fiscales sous lesquelles le pays gémit depuis si longtemps. Qu’on nous donne les comptes de 1830 que nous n’avons pu obtenir jusqu’ici, et nous verrons s’il y a ou s’il n’y a pas nécessité d’imposer sur le peuple de nouvelles charges.

Voilà ce que nous demandons aux ministres, et s’ils répondent à nos vœux, je n’hésite pas à le dire, et je crois pouvoir parler ici autant en mon nom qu’en celui de mes honorables amis, loin d’être contrariés par la chambre, ils trouveront en nous assistance et appui. Mais, hors de là, ils ne peuvent y compter.

- Plusieurs voix. - Appuyé ! appuyé !

M. Jullien. - Je reviens à l’amendement de M. d’Huart, dont je me suis un peu écarté. Je dois l’appuyer pour être conséquent avec moi-même, puisque je me suis opposé à toute majoration d’impôts jusqu’à ce que la nécessité m’en soit démontrée. Je voterai pour son adoption.

M. Lardinois. - Un fait qui frappe tous les esprits, c’est l’état déplorable de nos relations extérieures. Malgré la protection avérée et constante des deux premières puissances de l’Europe, nous ne pouvons parvenir à consolider notre émancipation politique, parce que le roi Guillaume résiste à la volonté de la France et de l’Angleterre, soutenu qu’il est, dans son machiavélisme, par les puissances du Nord.

Cette situation politique, aussi périlleuse que ruineuse, peut encore durer longtemps, et même finir par amener une conflagration générale. Le pays doit donc se tenir sur ses gardes s’il ne veut pas être offert entièrement en holocauste, et se préparer à tous les sacrifices en hommes et en argent.

Les dépenses publiques pour l’année 1833 ne seront probablement pas au-dessous de celles de l’exercice qui expire. Le budget des voies et moyens que nous discutons ne peut faire face qu’aux dépenses ordinaires, et plus tard nous devrons aviser aux moyens pour couvrir celles que l’Etat de guerre nécessite.

Ainsi pénétrons-nous bien, messieurs, que les majorations demandées par le budget actuel sont pour l’état ordinaire ou de paix. C’est une nécessité de notre position politique et financière, et elle s’aggravera d’autant plus que les circonstances nous forceront à des frais extraordinaires.

Ces majorations, il faut les admettre, car nous ne pouvons pas nous en affranchir. On a beaucoup critiqué notre législation financière et l’assiette des impôts ; mais qu’y faire ? Nous ne pouvons pas maintenant corriger tous les abus de ce genre ; nous devons attendre que nous puissions nous occuper tranquillement de notre régime intérieur pour établir une répartition plus juste et plus égale des impôts.

La contribution foncière est frappée, par la loi qui vous est soumise, de 40 centimes additionnels.

Plusieurs orateurs vous ont prouvé que la répartition des contributions directes était difficile et inégale. Relativement à la foncière, cela tient aux opérations cadastrales qui ne sont pas encore achevées ; mais ces inégalités qui sont un mal auquel on ne peut remédier brusquement, sans jeter la perturbation dans les provinces et les communes, n’empêchent pas de reconnaître que l’impôt foncier est celui qui peut le plus facilement et le plus légitimement supporter une forte majoration. En bonne économie politique, l’impôt ne doit être pris que sur les revenus ; or, de toutes les industries, quelle est celle qui a prospéré depuis la révolution ? C’est sans contredit l’industrie agricole qui a obtenu des produits abondants, qu’elle a vendus à des prix élevés. Il n’y a pas de plus petit fermier qui n’ait à se féliciter de l’abondance de ses récoltes et de la valeur qu’il en a retirée. Ne craignez donc pas de prélever une partie de ces revenus, car cette contribution est juste, nécessaire, et s’acquittera facilement.

J’admets les majorations, non seulement parce qu’elles sont indispensables, mais encore parce que je préfère une augmentation d’impôts que de recourir à la voie des emprunts qui ne sont en définitive qu’un escompte forcé des contributions dont les contribuables paient les frais et qui ne tendent qu’à grever doublement l’avenir. Je voterai donc pour les majorations des impôts, de même que pour toutes les mesures qui auraient pour but de nous éloigner des emprunts. Je crois que c’est aussi un moyen de soutenir le crédit public, que de montrer notre volonté de couvrir nos dépenses par l’impôt.

Quant à l’amendement de l’honorable M. d’Huart, je ne lui donnerai pas mon approbation. Si nous voulons faire valoir ici les droits particuliers des provinces ou des communes, nous finirons par établir des exceptions qui détruiront toute l’économie de la loi.

M. Donny. - Messieurs, d’après ce que j’ai eu l’honneur de dire dans une précédente séance, j’aurai aujourd’hui peu de chose à ajouter. Je voterai contre l’article en discussion, parce qu’il consacre une augmentation d’impôt dont la nécessité n’a pas été démontrée, et pour laquelle il est évident qu’il n’y a pas urgence. Je voterai encore contre l’article parce que, en supposant qu’une augmentation soit nécessaire, ce n’est pas sur le foncier ni sur le personnel ou les patentes qu’on devrait le faire porter.

L’honorable M. d'Elhoungne a proposé un amendement pour remédier à quelques inconvénients de répartition pour la contribution personnelle. Je voterai aussi contre cet amendement, parce que, pour fixer la cote, on prendrait pour base la contribution foncière, parce que, avec le système actuel, ddit M. d'Elhoungne, il y a une inégalité de 100 p. c. Mais je réponds qu’en prenant pour base la contribution foncière, il aura des inégalités de 300 p. c., vu l’inégalité de répartition qui existe entre quelques contrées,

Quant à l’amendement de M. d’Huart, si je ne m’étais prononcé contre toute augmentation de l’impôt, je voterais en sa faveur, parce qu’il est fondé sur la justice. Je connais en effet, non dans le Limbourg ni dans le Luxembourg, mais dans les Flandres, de parties de bois qui ne rapportent pas à leurs propriétaires de quoi payer l’impôt.

A propos de l’amendement de M. d’Huart, je répondrai à ce qu’a dit M. le commissaire du Roi ; il a dit que la contribution foncière était basée non sur le revenu d’une année mais sur la moyenne du revenu d’un certain nombre d’années. On pourrait se demander, je crois, si la répartition de la contribution est fondée sur quelque chose ; car si d’un côté on paie 1 et que de l’autre on paie 3, il n’y a plus de base aucune.

Il s’agit d’ailleurs, d’après le rapport de M. le ministre lui-même, d’une charge temporaire, et c’est pour cette charge temporaire que l’amendement consacre une diminution, vu la réduction bien établie du produit des propriétés boisées. On ne peut donc appliquer à une chose temporaire les raisonnements qui ne sont applicables qu’à une chose permanente.

J’ai entendu avec la plus grande surprise un honorable membre, assis derrière moi, dire que dans les Flandres le revenu des terres labourables était doublé depuis la révolution. Je lui répondrai que l’honorable membre n’a ni des propriétés dans les Flandres, ni des correspondants qui aient la moindre exactitude.

M. Pirmez. - Je n’ai pas dit que le revenu fut double, depuis la révolution ; j’ai dit seulement que, depuis 1824, il avait augmenté de 1 à 1 3/4 ou 2.

M. d’Huart. - Messieurs, l’honorable M. d'Elhoungne ayant répondu, en grande partie, aux objections présentées par M. de Robaulx contre mon amendement, je me dispenserai de répondre à ceux de ses arguments qui ont été réfutés. M. de Robaulx vous a dit que le prix du bois se maintenait du côté de la frontière française, parce que les bois y étaient convertis en charbon, et que le charbon ne payait pas de droit à son entrée en France. M. de Robaulx a commis là une double erreur. Non seulement le charbon paie un droit d’entrée en France, mais, chose surprenante, il paie aussi un droit à la sortie de la Belgique.

On a dit que j’avais proposé mon amendement dans un intérêt de province. Messieurs, je le demande, mon amendement concerne-t-il exclusivement la province dont je suis le représentant ? Messieurs, il concerne la Belgique tout entière.

Quant à ce qu’a dit M. le commissaire du Roi, que cette diminution ne pouvait être opérée par la chambre, que c’était le fait du pouvoir exécutif, sur les droits duquel nous empiéterions, (Il n’a pas dit cela !) je trouve que la leçon constitutionnelle n’est pas heureuse. Il suffit, en effet, de lire la seconde partie de l’article 112 de la constitution pour être convaincu que nous avons bien le droit de voter des diminutions, comme des augmentations. Je remarquerai, en passant, que par là, M. le commissaire du Roi fait la critique de la conduite tenue par M. le ministre des finances lui-même, qui n’a pas hésité à voter pour la diminution accordée à la province d’Anvers.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Je n’ai qu’un mot à dire en réponse au préopinant. Lorsque j’ai dit que la chambre ne pouvait pas s’occuper de la réduction sur les bois, je n’ai pas entendu dire qu’elle commettrait une inconstitutionnalité ; j’ai voulu dire, et j’ai dit, en effet, que la chambre ne pouvait avoir les documents nécessaires pour établir ici une expertise, et ce serait certainement établir une expertise que de distinguer les propriétés boisées des autres, et de les dégrever.

Je ne pense pas qu’il soit personne, ni ici ni ailleurs, qui puisse déterminer si la réduction est juste, ni quelle doit être sa quotité. On parle de la diminution de valeur des propriétés boisées pour obtenir une réduction. Ce n’est pas pour une dépréciation passagère que l’on peut changer la base de l’impôt. Il faut que la dépréciation dure depuis un grand nombre d’années, pour qu’on soit autorisé à faire une réduction, attendu que pour que les impôts puissent être révisés, il faut qu’il y ait un changement notable dans la valeur des propriétés. Or, le royaume ne se trouve pas dans ces circonstances. Les choses n’ont pas encore été assez stables pour juger si la dépréciation est réelle et si elle sera durable. Le cas s’est déjà présenté, messieurs ; la valeur des forêts subit aussi une grande réduction lors de la réunion de la Belgique à la Hollande. Les propriétaires réclamèrent ; on ne fit pas droit à leurs réclamations parce qu’on pensa que cet état n’était pas durable. En effet, bientôt les choses changèrent de face, les propriétés boisées augmentèrent beaucoup de valeur.

Je saisirai cette occasion, puisque j’ai la parole, pour présenter une observation à propos du revenu des propriétés boisées. On pense généralement que le propriétaire fait pour ce genre de biens l’avance des impositions pour plusieurs années. C’est une erreur qui est accréditée, il est vrai, je ne sais pourquoi, mais qui n’en est pas moins une erreur. Supposons, que quelqu’un possède 10 hectares de bois, qu’il divise en 10 coupes, et que le revenu d’un hectare soit de 500 fr. la première année on coupe un hectare, le propriétaire reçoit 500 fr., qui représentent pour une seule fois le revenu de 10 années à raison de 50 fr. par année. L’année suivante il en sera de même par la vente de la seconde coupe. Ainsi il est positif que le propriétaire de bois reçoit son revenu annuel comme tout propriétaire.

M. A. Rodenbach. - Je voterai contre l’augmentation de 40 p. c. sur l’impôt foncier et j’ai puisé mes motifs dans le discours de M. l’administrateur du cadastre. Il a dit que dans la Flandre orientale, les biens fonds payaient 25 p. c. de plus que dans les autres provinces ; l’an dernier on a dégrevé cette province de 5 p. c. elle est donc encore sur chargée de 20 p. c. ; c’est donc de 60 p. c. qu’on la majorerait par l’augmentation de 40 p. c. ; je ne donnerai pas ma voix à une loi injuste et inique à ce point.

M. Thiry, commissaire du Roi. - Ce que j’ai dit de l’inégalité de la contribution foncière entre les différentes provinces, n’est pas constaté légalement, Je ne me suis exprimé à cet égard que sur des calculs provisoires faits pour certaines provinces pour lesquelles on procède de l’inconnu au connu. Comme ces calculs ne sont fondés que sur des conjectures quelque vraisemblables qu’ils soient, ils ne sont pas établis légalement et ne peuvent servir de base pour régler l’impôt.

M. d’Elhoungne. - J’éprouve le besoin de répondre à quelques-unes des observations présentées par M. l’administrateur, qui me paraissent des erreurs manifestes.

J’avais dit que j’éprouvais de la répugnance à voter une augmentation, parce que cette augmentation frapperait sur les locataires de propriétés rurales, et non sur les propriétaires eux-mêmes. Qu’a répondu M. l’administrateur ? C’est qu’il n’y avait aucune raison de croire que le propriétaire foncier lui-même ne paierait pas, et il a cité pour le prouver l’exemple de la Hollande ou pas un seul locataire ne paie à la décharge du propriétaire ; mais, messieurs, nous sommes en Belgique et non pas en Hollande ; il faut voir ce qui se passe chez nous, non ailleurs, l’exemple de la Hollande ne prouve donc rien.

Une autre assertion de M. l’administrateur qui n’est pas moins surprenante, c’est que le locataire ne paie le foncier que comme mandataire du propriétaire. C’est une erreur : s’il payait comme mandataire, il aurait le droit de répéter ce qu’il aurait payé, or il ne l’a pas il paie donc non comme mandataire, mais comme subrogé au propriétaire. Ce sera donc lui qui supportera l’augmentation. (A demain ! à demain !)

Dépôt

M. le ministre de la justice (M. Lebeau) monte à la tribune et présente un projet de loi tendant à l’allocation d’un crédit, pour subvenir aux dépenses de la cour de cassation et de la cour de Gand. (Nous ferons connaître le projet.)

- La chambre ordonne l’impression et la distribution du projet, et à la demande du ministre, on le renvoie à l’examen d’une commission, qui sera nommée par le bureau à la séance de demain.

La séance est levée à 4 heures.

Membres absents sans congé à la séance du 17 décembre 1832 : MM. Angillis, Brabant, Coghen, de Bousies, de Muelenaere, de Woelmont, Dumont, Gendebien, Jaminé, Meeus, Pirson, Vandenhove et Watlet.