(Moniteur belge n°181, du 29 juin 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
A midi on procède à l’appel nominal.
M. Dellafaille lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M. Jacques fait connaître l’objet de plusieurs pétitions adressées à la chambre ; ces pétitions sont renvoyées à la commission spéciale.
M. le président. - Messieurs, le ministre de la guerre désirerait que la chambre votât définitivement sur la loi relative à l’armée de réserve.
- Plusieurs membres. - Oui, la réserve ! la réserve ! il faut se préparer à la guerre !
M. Leclercq. - Messieurs, je demande la parole pour adresser une question à M. le ministre de la guerre, ou plutôt à MM. les ministres présents, parce que M. le ministre de la guerre ne fait pas partie du conseil.
Vous vous rappelez l’amendement que j’ai proposé sur l’article 2. Il avait pour but d’empêcher le gouvernement de s’abandonner avec trop de confiance aux puissances étrangères, de commettre des injustices envers les particuliers, et de ne faire qu’une réserve qui porterait sur quelques classes et point sur toutes les classes. Je craignais que le gouvernement, trop crédule dans des promesses qui ont été faites, ne réunît qu’une réserve de douze à quinze mille hommes prise sur trois ou quatre classes et qu’il attendît jusqu’au dernier moment pour appeler les autres classes ; c’est-à-dire qu’il attendît que les événements ne lui permissent plus de les appeler avec efficacité pour le bien du pays. Vous avez rejeté mon amendement.
Je dois demander si le ministère veut faire les opérations pour la réserve entière, de manière qu’au premier signal on puisse appeler les 30,000 hommes sous les drapeaux. Si telle est son intention, je voterai pour la loi, parce que alors toutes les classes se trouveront dans la même position, se trouveront en position de servir le pays au premier signal. Si, au contraire, le ministre répond qu’il ne fera pas toutes les opérations pour la levée des 30,000 hommes, je regarde la levée comme une surcharge sans avantage pour le pays. Car un appel de dix ou douze mille hommes n’est pas une réserve pour une armée de 80,000 hommes.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, j’ai déjà satisfait à cette interpellation dans l’avant-dernière séance, lorsque j’ai dit que, malgré la proposition faite par le gouvernement de pouvoir commencer la levée par les classes les plus âgées, attendu que cette levée serait plus prompte, néanmoins son intention était de faire faire les opérations pour la levée entière, et de manière à pouvoir l’effectuer au moment où l’on en aurait besoin.
- Les trois premiers articles sont sans amendement.
M. le président. - Sur l’article 4 il y a eu un amendement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Au lieu : « d’après les mêmes bases, » il faut mettre « d’après la même base. »
- L’article 4 avec le changement est adopté.
L’article 5 est adopté sans réclamation.
L’article 6 est mis en délibération.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demanderai qu’on mette cet article aux voix, paragraphe par paragraphe, parce qu’il y a une lacune.
M. de Robaulx. - Messieurs, n’ayant pas assisté à la discussion de la plupart des articles, je me propose de dire quelques mots sur la loi, considérée en elle-même. Je veux dire clairement mon opinion, parce que je me suis aperçu qu’elles étaient mal interprétées. Je n’ai que quelques mots à dire.
M. le président. - Si vos observations sont générales, elles ne peuvent venir qu’au commencement ou à la fin de la délibération sur la loi ; si elles sont particulières, elles viendront lors de la délibération sur les articles qu’elles concernent.
M. de Robaulx. - Les ministres pourront avoir à répondre à ce que j’ai à dire.
M. le président. - Il n’y a pas de discussion générale lors du second vote.
- Plusieurs membres. - Finissons la loi ! Votons la loi.
M. de Robaulx. - Messieurs, certains journaux contrecarrent nos opinions ; elles sont adressées aux majorités...
- Plusieurs membres. - Finissons la loi ! Finissons la loi !
M. de Robaulx. - Je vais motiver mon vote, afin qu’on ne se méprenne pas sur mes intentions, et surtout pour renvoyer à qui de droit le reproche d’inconséquence que certains étourneaux politiques voudraient nous adresser pour nous faire entrer dans leur famille.
A mon avis, la véritable inconséquence est chez ceux qui invoquent la guerre à grands cris, après avoir voulu la paix au prix de l’honneur et du démembrement du pays.
Pour moi, j’ai cru qu’il fallait faire la guerre quand l’élan révolutionnaire de la nation avait stupéfait et désorganisé nos ennemis. Je voulais la guerre, quand de l’aveu des bataves eux-mêmes, l’invasion des Belges en Hollande n’aurait peut-être éprouvé que peu d’obstacles, et nous aurait mis en position de dicter les conditions de paix.
Je voulais une guerre d’agression, quand les rois absolus, épouvantés des succès qu’avait faits la cause de la liberté, songeaient moins à nous attaquer qu’à se défendre eux-mêmes.
Mais notre situation n’est-elle pas quelque peu changée ? Sommes-nous parfaitement libres de nos actions ?
Nos faiseurs à la dévotion de Ponsonby, ne nous ont-ils pas placés sous la tutelle et la direction de la conférence, qui nous défend de faire le moindre mouvement ?
Une nation voisine, sur la coopération de laquelle nous pouvions le mieux compter, n’est-elle pas enchaînée par le système apostat du 13 mars, l’arme au bras, et les protocoles en sont au quatrième volume in-quarto.
Avant de voter une réquisition de 30,000 hommes, et surtout les nouveaux millions qu’elle imposera au pays, j’aurais désiré connaître si la guerre est résolue dans telle ou telle hypothèse ; en cas d’affirmative, s’il ne s’agit que d’une guerre défensive et sur notre territoire, j’espère qu’une armée de 100,000 hommes, bien organisée comme on nous dit qu’elle l’est, ayant derrière elle la nation qui l’appuie et la renforce au besoin, est plus que suffisante pour battre les Hollandais chez nous, alors je vote contre le projet comme étant une charge onéreuse et inutile au pays.
Si, au contraire, la guerre offensive est résolue, sans examiner si le gouvernement a bien ou mal fait de prendre une pareille décision, je suis prêt à voter tout ce qui sera nécessaire pour assurer le succès de nos armes et le triomphe de la révolution.
Ce sera d’après les discussions qui auront lieu et les déclarations qui seront faites que j’émettrai mon vote.
M. le président. - Je vais lire l’article 6.
« Le contingent de chaque commune, sur les classes de 1829, 1828, 1827 et 1826 sera fourni par les militaires qui sont portés du premier ban de la garde civique ou qui s’y sont fait remplacer, sans égard aux changements de domicile qui peuvent avoir eu lieu depuis le tirage au sort. »
M. Goethals. - On ne dit pas, d’après cette rédaction, si c’est le remplaçant ou le remplacé qui marchera.
M. le président. - Tout à l’heure cette question va venir.
- L’article 6 mis aux voix est adopté.
Les articles 7 et 8 sont adoptés sans discussion.
« Art. 9. Les réclamations à fin d’exemptions du service seront soumises directement aux députations des états.
« Il en sera de même des réclamations tendantes à faire réformer des exemptions du premier ban de la garde civique, indûment obtenues.
« Le réclamant est à cet égard relevé de toute déchéance, mais sans qu’il puisse provisoirement être dispensé du service. Ceux qui voudront se faire remplacer s’adresseront également à la députation des états, qui statuera sur l’admission des remplaçants. »
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Au second paragraphe de cet article il faut faire l’addition suivante :
« Les réclamations mentionnées au présent paragraphe devront être faites dans les 20 jours après les délais où le présente loi sera devenue obligatoire. »
La loi sur la milice accorde un délai de trois mois pour faire des réclamations et c’est à partir du jour où la loi est promulguée. La loi sur la garde civique n’accorde qu’un mois ; nous croyons qu’il suffit d’un délai de vingt jours pour la circonstance actuelle.
M. Goethals. - J’approuve beaucoup l’amendement, mais il me semble qu’il vaudrait mieux fixer le délai à partir du jour de la désignation du service. Dans toutes les lois sur la milice, sur la garde civique, il en est ainsi. Ce ne sera qu’après qu’un garde civique sera appelé au service qu’il pourra s’apercevoir du tort qu’il éprouvera par l’exemption d’un autre garde.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Un délai est fixé d’après la loi sur la milice et d’après la loi sur la garde civique, afin de réclamer contre les exemptions indûment accordées ; nous en fixons un semblable et nous le mettons à partir du jour du dépôt des listes des exemptions, et non à partir du jour où l’individu est désigné. Il n’y a aucun motif d’admettre la demande de M. Goethals : on peut s’en rapporter aux délais de 20 jours après la promulgation de la loi.
M. Gendebien. - Il me semble que l’observation faite par notre honorable collègue pourrait être prise en considération. D’abord nous voulons ouvrir une voie aux réclamations contre les exemptions indûment obtenues, et il faut avoir la certitude que les intéressés auront les moyens de réclamer ; s’ils savent qu’ils peuvent réclamer, il y aura un grand nombre de réclamations. En admettant la proposition de M. Goethals, vous n’aurez de réclamations que de la part de ceux qui y sont intéressés. Je voudrais que l’on fixât un délai de 6, 8, 10 jours, n’importe lequel, et de manière que les réclamations puissent se faire.
Je ne connais pas assez le mécanisme de la loi pour fixer un terme, je voudrais que le ministre le fixât lui-même.
M. Goethals. - Le délai ordinaire est de 8 jours pour la garde civique ; pour la milice il est de 10 jours. Je demanderai un délai de huit jours après la désignation du service. Ils sauront qu’ils doivent marcher, et ils rechercheront les exemptions indiquées ; ils porteront leurs réclamations devant les états qui statueront.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je ne vois pas grande importance à ce que ce soit mon amendement ou celui de M. Goethals qui soit adopté, mais je dois le rejeter ; il est conforme aux deux lois sur la milice et sur la garde civique. C’est l’époque du départ qui fixe le délai. Quant au délai que j’ai fixé, il est plus que suffisant. On sait qu’on est porté sur les listes du moment où le départ est annoncé.
Je ne tiens pas à ce que mon amendement soit adopté préférablement à celui de M. Goethals.
M. Goethals. - Je demande le délai de huit jours qui suivra la désignation du service.
M. Dumont. - Il faut partir du jour où l’ordre de départ est reçu.
M. Goethals. - Il y a une liste publiée par le bourgmestre des individus qui doivent partir ; ainsi ils sont avertis.
M. Dumont. - Y a-t-il une époque tirée pour la publication de cette liste ?
M. Goethals. - La publication est faite dans des délais prescrits.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - M. le président, invitez M. Goethals à rédiger son amendement.
M. le président. - Le voici : « Les réclamations mentionnées au présent paragraphe devront être faites dans les huit jours qui suivront la désignation du service. » (Aux voix ! aux voix ! aux voix !)
Je vais mettre le sous-amendement de M. Goethals aux voix.
M. Jullien. - Il faut mettre à la fin de l’amendement : « sous peine de déchéance. »
M. Goethals. - Cela n’est dans aucune loi.
- Le sous-amendement de M. Goethals mis aux voix est adopté.
L’article 9 est adopté avec l’addition proposée par M. Goethals.
L’article 10 est adopté sans discussion.
L’article 11 est mis en délibération.
« Art. 11. Les remplaçants admis dans le premier ban de la garde civique, en place des miliciens appelés dans l’armée de réserve, devront marcher pour leurs remplacés. Ils seront s’ils le demandent incorporés dans la garde civique en activité. »
M. Delehaye. - Je demanderai aux auteurs de cet article s’ils entendent par là les remplaçants qui servent dans la garde civique mobilisée ; s’il en est autrement, l’article est tout à fait injuste. Les remplaçants qui servent dans la garde mobilisée ne servent que pour le service de la garde civique. Si la réserve n’est plus de la garde civique, ils ne peuvent plus remplacer ; si elle est encore de la garde civique, ils doivent être renvoyés chez eux, parce qu’ils ne se sont pas engagés pour le service de la réserve.
Vous ne pouvez pas dire qu’un homme de 45 ans qui aura remplacé un garde civique puisse faire partie de l’armée de réserve.
M. le président. - Mais à la fin de l’article, il y a : « Ils seront incorporés dans la garde civique en activité, s’ils le demandent. »
M. Dumont. - Les raisons que vous nous présentez contre cet amendement ne sont pas nouvelles : elles ont déjà été développées dans une discussion assez longue ; mais l’assemblée a considéré que le service dans l’armée de réserve n’était pas différent de celui de la garde civique ; elle a considéré que si le remplaçant prétendait ne s’être pas engagé pour servir dans l’armée de réserve, en lui donnant la faculté de rester dans la garde civique, il n’aurait plus rien à dire.
M. Delehaye. - Je suppose que tous les remplaçants veuillent se mettre dans la garde civique : vous auriez une armée de remplaçants. Vous avez en tout, je crois, 17,000 gardes civiques maintenant.
M. Gendebien. - On a discuté si longuement cette matière que je veux être très court.
Il est vrai que dans la loi sur l’armée de réserve on n’a changé que le nom de la garde civique afin d’éviter une inconstitutionnalité ; mais on n’a pas changé la nature des choses, vous aurez beau appeler tel objet de tel nom, ou de tel autre, il n’en conservera pas moins sa nature. C’est la garde civique qu’on lève, on prend la base de l’appel sur les contrôles qui ont été formés pour la garde civique. Eh bien, sur les contrôles de cette garde civique se trouvent maintenant des remplaçants. Le gouvernement est intervenu dans le contrat des remplacés et des remplaçants ; il a droit d’en demander l’exécution ; si le remplaçant croit qu’il ne doit pas servir, c’est un procès entre le remplacé et lui ; mais en attendant il faut qu’il marche ; nous ne touchons pas aux droits acquis par des tiers, mais nous disons que le gouvernement doit user du droit qu’il a d’intervenir dans le contrat. Si les tribunaux décident que le remplaçant ne doit pas partir, ce sera le remplacé qui partira.
On a donné une faculté de plus au remplaçant et qui fait disparaître jusqu’à l’ombre d’une injustice ; le remplaçant a la faculté d’entrer dans la garde civique.
Mais, dit-on, les remplaçants pourraient tous entrer dans la garde civique. L’inconvénient ne serait pas bien grand ; car cette garde ne compte pas un bataillon complet et l’on paie beaucoup d’officiers pour peu de soldats.
Sous ce rapport l’intérêt du pays est lié à celui des remplaçants. L’article de M. Dumont ne peut souffrir aucune difficulté. (Aux voix ! aux voix !)
- L’article 11 mis aux voix est adopté.
Tous les autres articles de la loi sont adoptés sans discussion.
M. le président. - Il nous reste à voter sur les changements qui ont été faits au modèle de certificat annexé à la loi.
M. Dumortier. - Avant de voter sur une loi aussi importante il me semble qu’il faudrait que nous eussions quelques explications.
Le premier jour où ce projet de loi a été mis en délibération, le ministère a demandé un comité secret, et dans ce comité il a dépeint en beau la situation de la Belgique. Il a dit qu’on ne demandait les 30 mille hommes que pour aider à terminer les négociations, les difficultés qui se présentaient encore.
Cependant depuis ce moment il s’est passé quelque chose ; et il me semble que nous avons pu voir l’horizon politique d’un coup d’œil tout à fait différent de celui dans lequel il a apparu au ministre. S’il s’agit de continuer la voie des négociations, la voie de la diplomatie dans laquelle nous nous traînons misérablement, il est évident que la levée de 30 mille hommes est complétement inutile, qu’il ne faut pas grever le pays de dettes nouvelles et les contribuables de surcharges plus considérables.
On ne peut pas mettre en doute qu’en votant la loi, on va demander des fonds ; la loi financière va suivre la loi de la réserve ; vous voyez, messieurs, qu’avant de voter, qu’avant d’accorder ce que l’on vous demande, il faut qu’on nous donne quelques explications sur l’état des affaires.
On a fait entendre que la Hollande avait consenti, ou allait consentir ; il est bien évident maintenant qu’elle ne consent pas.
Nous n’avons pas été dupe des assertions du ministre. Pour quiconque connaît l’entêtement du père Guillaume (on rit beaucoup), il est certain qu’on ne pourra pas lui arracher un consentement. Il a déclaré qu’il tiendrait à la citadelle d’Anvers, qu’il y tiendrait advienne que pourra. Vous savez que l’Angleterre appuie très formellement la Hollande ; et si vous avez présent à la mémoire le rapport fait par M. Verstolck, par le ministre des affaires étrangères, aux états généreux (longue hilarité), je me trompe, aux états généraux... Si vous avez présent à la mémoire le rapport fait à la seconde chambre des états généraux, vous y verrez que l’Angleterre appuie les prétentions de la Hollande, qu’elle pose deux conditions : la capitalisation de la dette et la renonciation à la navigation intérieure et à la confection d’un chemin en fer passant par Sittard.
Voilà les conditions d’après lesquelles l’Angleterre a promis son intervention.
Il est aussi deux autres points que l’Angleterre avait présentés comme subsidiaires ; ces points sont… ces points sont… (hilarité générale, prolongée par l’orateur), ces points sont le balisage et le pilotage.
Le ministre des affaires étrangères, M. Verstolck, a positivement déclaré aux états généraux qu’il avait pu voir, par suite des entrevues qu’il avait elles avec l’envoyé de l’Angleterre, que l’on pouvait obtenir tout ce que l’on demanderait.
Je crois donc qu’avant de donner 30,000 hommes, nous devons savoir si le ministre veut user de la voie diplomatique qui promet de tels résultats.
Je suis convaincu que les puissances n’interviendront pas dans nos affaires : l’intervention de l’Angleterre et de la France s’éloigne de plus en plus. Si d’ailleurs, il était possible que la France et l’Angleterre intervinssent dans nos affaires, nous serions obligé de payer leur courtage et ce courtage serait un peu cher.
Si après avoir voté des charges considérables, on vient nous proposer la capitalisation de la dette, je le déclare, dussé-je être le seul, je déposerai la demande de la mise en accusation des ministres.
Dans les communications que nous avons demandées, le protocole n°65 n’a pas été déposé sur le bureau de la chambre ; on ne nous a fait connaître que l’annexe B : ou bien la conférence a conservé le protocole et n’a donné que l’annexe B, et elle nous a dupés, ou bien le ministre a connu le protocole, et nous sommes dupes du ministre des affaires étrangères…
Au reste, je ne veux pas jeter le blâme sur le ministre des affaires étrangères... (nouvelle hilarité générale à laquelle l’honorable orateur prend également part).
Messieurs, ce n’est pas après avoir organisé une armée comme celle que nous avons actuellement, que nous devons faire des concessions déshonorantes. Je suis charmé d’avoir ici l’occasion de rendre justice à notre armée ; elle est belle ; elle est animée d’un bon esprit ; elle brûle d’en venir aux mains pour venger nos affronts.
Lorsque le Roi Guillaume a voulu faire la guerre au mois d’août, il n’a pas demandé la permission à la conférence, et la guerre lui a bien tourné.
Dans une séance précédente, il s’est agi de M. Thorn ; le ministre des affaires étrangères a dit que le gouvernement avait pris des mesures qui placeraient le pays dans un nouvel ordre de choses ; eh bien, quel est cet ordre nouveau de choses qu’on nous a promis ? Je crois que les choses n’ont pas changé et que tout empire. Dans les journaux j’ai lu que le général Dibbetz arrêtait les douaniers dans le rayon de Maestricht : voilà des faits qui portent atteinte à notre honneur national et nous devons avoir des explications sur tous ces points.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je demanderai si nous sommes dans les termes du règlement. D’après le règlement, il ne peut y avoir de discussion que sur les amendements, les articles rejetés, ou sur les amendements relatifs à ces articles rejetés. Il me semble qu’on renouvelle la discussion générale. Je désire que la chambre déclare préalablement si ce n’est pas violer son règlement que de s’engager sur une discussion générale, quand la discussion doit être toute spéciale.
M. le président. - Ce que nous avons à faire, c’est de voter sur le certificat modèle.
M. Osy. - Je suis tout à fait de l’avis de M. Dumortier ; je crois que nous devons avoir des explications sur la marche du gouvernement. Je crois que la réponse du ministre des affaires étrangères, en invoquant le règlement n’est pas suffisante. A l’occasion du vote d’une loi pareille, il est évident que nous pouvons demander toutes les explications nécessaires pour bien connaître la situation du pays. Je demande particulièrement communication de la note que M. Goblet a remise à la conférence.
M. Gendebien. - Je me propose de faire les mêmes observations que vient de vous présenter M. Osy.
On a mauvaise grâce à invoquer le règlement, quand des membres de la chambre déclarent qu’ils ont besoin d’explications, de renseignements pour émettre un vote consciencieux.
Je sais bien que les ministres aiment une douce quiétude et évitent les occasions de s’engager dans des explications qui les dérangeraient de leurs molles habitudes.
La chambre désire naturellement connaître la situation du pays : elle a l’occasion d’avoir des explications sur cet objet quand le gouvernement a besoin d’elle ; eh bien, nous sommes dans une circonstance où il a besoin de nous, et je déclare que je veux en profiter, et que tout disposé que j’étais à donner mon suffrage à la loi, je voterai contre, si le ministre garde le silence et s’il invoque le règlement afin de ne pas rompre ce silence.
S’il a de bonnes raisons à donner, nous sommes gens traitables, et nous respecterons les motifs qu’il alléguera, pour ne pas faire de communications inopportunes. Mais s’il n’invoque que le silence, je voterai contre la loi, et je crois que je ne serai pas le seul.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Ce n’est pas parce que je ne veux pas m’expliquer, que je ne réponds pas aux questions qui sont faites actuellement ; c’est parce qu’il faut que la chambre décide la question qui l’occupe et qu’elle suive son règlement.
M. Leclercq. - Je demande la parole pour défendre les prérogatives de la chambre, pour défendre la vérité.
Le règlement ne peut astreindre aucun homme d’honneur, aucun homme de conscience à ne pas réclamer des explications ; il ne peut lui interdire de demander avant d’émettre son vote tous les éclaircissements nécessaires pour l’émettre d’une manière consciencieuse et utile au pays. M. Dumortier a dit qu’il ne pouvait voter sur la loi si l’on ne répondait pas aux questions qu’il a faites : à moins de méconnaître ce qui est vrai, à moins d’empêcher ce que l’honneur prescrit, il est dans son droit de faire des questions. Le ministre répondra comme il voudra ; mais il doit répondre, et il ne peut argumenter du règlement pour refuser cette réponse.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je n’ai pas voulu me prévaloir du règlement pour me renfermer dans le silence, mais je demandais que le règlement fût exécuté d’abord ; car si la chambre ne fait pas exécuter son règlement, toute discussion devient impossible. Cependant, et pour ne pas prolonger davantage ce débat, je consens à répondre aux interpellations qui m’ont été faites.
L’honorable M. Dumortier a prétendu que dans le comité secret qui a eu lieu à l’occasion de la discussion du projet, j’avais fait un tableau brillant de la marche de nos négociations diplomatiques. A cet égard j’en appelle aux souvenirs de la chambre ; je me suis borné à donner lecture de deux pièces authentiques, et ce n’est que sur l’interpellation d’un honorable membre que j’en ai tiré les conséquences qui en découlent. Vous sentez, messieurs, que si j’avais eu l’envie de faire un tableau brillant des négociations, je ne l’eusse point fait au moment où nous venions vous demander la création d’une armée de réserve, et les dépenses nécessaires à son organisation et à son équipement.
L’honorable M. Dumortier a dit que si le gouvernement devait suivre encore la voie des négociations diplomatiques, il voterait contre le projet de loi ; or il est évident que si nous avions une foi aussi robuste qu’il veut bien le dire dans les actes diplomatiques de la conférence, nous ne vous demanderions pas des secours en hommes et en argent pour commencer une solution plus prompte.
J’ai toujours été d’avis et je l’ai dit plusieurs fois à cette chambre, que pour que nos négociations fussent faites avec quelque efficacité, il fallait les appuyer d’armements militaires, qui nous missent à même de recourir à la force si cela devenait nécessaire. Ce n’est qu’en nous mettant en état d’opposer à l’ennemi des forces égales aux siennes que nous pouvons l’amener à faire des concessions. J’espère que la loi actuelle, et le vote que vous allez émettre, seront du plus heureux effet, en ce qu’ils prouvent à l’étranger que la Belgique veut énergiquement ce qu’elle est en droit d’obtenir, et qu’en cas de refus elle est en mesure d’appuyer ses réclamations par la force des armes.
Quant au refus prétendu du roi de Hollande, jusqu’à présent je n’en sais absolument rien. Mais je sais qu’il y a quelques jours un membre de cette chambre disait que le roi de Hollande adhérerait aux propositions de la conférence et qu’il évacuerait la citadelle d’Anvers, et alors selon l’honorable membre l’évacuation de la citadelle d’Anvers n’était rien pour nous, au contraire elle était très avantageuse au Roi Guillaume et ses forces allaient, en être doublées. Ce raisonnement a été répété par quelques personnes et par quelques journaux que je m’abstiendrai de qualifier.
Aujourd’hui on dit que le roi de Hollande refuse d’évacuer la citadelle d’Anvers, et moi je crois qu’il refusera toujours, parce que ce point est le plus important pour lui. Il est le gage le plus précieux qu’il puisse posséder, tant que tous ses différends avec la Belgique ne seront pas terminés. Mais c’est précisément parce qu’à cause des complications et des difficultés qui existent et que la chambre ne doit pas hésiter à donner au gouvernement une armée de réserve devenue indispensable pour prendre, s’il le faut, l’offensive contre la Hollande.
M. Osy. - Je demande la parole : je demande si M. le ministre ne peut pas nous communiquer la note remise à la conférence par M. Goblet.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Non, car cette note se rattache à trois ou quatre autres qui ont été remises depuis, et sur lesquelles la conférence n’a pas encore fait de réponse.
M. Dumortier. - J’ai demandé que M. le ministre nous communiquât le protocole n° 65 et ses annexes.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - A propos de ce protocole, j’avais oublié de répondre à l’honorable préopinant. Il a prétendu ou que le gouvernement avait été trompé par la conférence ou que le ministre des affaires étrangères avait voulu duper la chambre en ne lui communiquant pas les pièces.
Quant à cela, j’attends avec impatience le moment où les pièces me seront communiquées à moi-même et où il me sera possible d’en donner connaissance à la chambre ; j’attends de même avec confiance le jugement de la chambre et du pays sur la conduite que j’aurai tenue dans le cours des négociations, et tout le monde alors sera convaincu que c’est à tort qu’on m’aura accusé d’avoir trompé la chambre,
Quant aux pièces, j’ai expliqué dans le comité secret comment je m’étais procuré l’annexe B, et il est résulté de mes explications qu’elle ne m’avait pas été communiquée par la conférence mais par une puissance amie, partie elle-même dans la conférence. J’ai fait des démarches pour obtenir cette communication, quand j’ai appris que le ministre des finances de Hollande avait dit à la tribune des états-généraux que les propositions de son souverain avaient été accueillies par la conférence avec beaucoup de faveur ; depuis cette époque aucune nouvelle communication ne m’a été faite.
M. Jullien. - Je ne m’explique pas très bien les raisons par lesquelles M. le ministre motive son refus de nous communiquer la note de M. Goblet et la réponse que la conférence y a faite. Je vous prie de vous souvenir que c’est moi qui, dans le comité secret, ai demandé communication de cette note ; il n’y a pas grand inconvénient à le dire, puisque le lendemain on a pu le lire dans tous les journaux, et qu’alors le ministre m’a répondu que, bien que la conférence eût fait une réponse à la note, il lui était impossible de nous la communiquer parce qu’il y avait un objet, la dette, sur lequel elle ne s’était pas encore expliquée.
Aujourd’hui on persiste dans ce refus et on nous dit qu’il est encore d’autres objets sur lesquels la conférence n’a pas fait de réponse. Je crois, messieurs, quoi qu’en dise M. le ministre, que nous avons acquis le droit de connaître cette note, et nous ne pouvons voter sans cela, parce que c’est là seulement que nous pouvons voir le système du ministère et juger s’il est conforme aux promesses qu’il nous a faites.
Lorsque pour la première fois on lui a demandé cette communication, tout le monde a adhéré à son refus fondé sur ce que la conférence n’y avait pas encore répondu. On conçoit très bien, en effet, qu’une pièce diplomatique susceptible d’une réponse ne peut être communiquée sans violer les convenances et les règles reçues en fait de négociations, tant que la réponse n’est pas faite ; mais aujourd’hui que nous tenons de la bouche du ministre lui-même que la conférence a répondu, vainement il persiste dans son refus, sous prétexte que la réponse n’est pas complète ; on sait très bien que la conférence répond à tout. Et si elle a laissé quelque partie de la note sans réponse, on doit en conclure qu’elle ne veut pas répondre autrement.
Nous devons donc connaître cette note, qui, au dire des ministres, a été revue, corrigée et augmentée, si nous voulons nous bien fixer sur le système du ministère ; car c’est de sa manière d’être vis-à-vis de la conférence que nous pourrons juger s’il est prudent de voter et les milliers d’hommes et les millions qu’on nous demande. Je conçois toutefois que le ministère puisse avoir des raisons pour ne pas faire cette communication en séance publique, mais il lui est loisible de demander un comité secret, et on s’empressera de déférer à ses vœux. J’insiste donc pour que cette communication nous soit faite, sans quoi je déclare que je voterai contre la loi.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, c’est précisément à cause des conséquences qu’on en veut tirer, que je ne peux pas faire cette communication. On veut, dit-on, connaître le système du ministère ; mais ce système, vous le connaissez déjà, il vous a été développé maintes fois, et il résulte d’un ensemble de pièces qui vous ont été communiquées. D’ailleurs, messieurs, vous n’avez pas oublié que les points essentiels sur lesquels reposait l’adresse des chambres ont été résolus, non pas dans la note, mais dans la réponse de la conférence. Vous savez en effet que la réponse de la conférence porte sur trois points, et qu’elle est sous ce rapport conforme aux vues exprimées dans votre adresse et dans l’adresse de l’autre chambre ; je crois donc cette communication complétement inutile, j’ajouterai même qu’elle pourrait être dangereuse. (Aux voix ! aux voix ! La clôture ! la clôture !)
M. Osy. - Je demande la parole. (La clôture ! la clôture !)
M. le président. - Y a-t-il dix membres qui demandent la clôture ? (Oui ! oui !)
- Un grand nombre de membres se lèvent pour la clôture.
M. Osy. - Je demande la parole contre la clôture. (Parlez ! parlez !) Je vous avoue, messieurs, que depuis les explications de M. le ministre, je ne suis pas plus avancé que je ne l’étais auparavant. Nous devons cependant connaître le système du gouvernement, non pas par des paroles, mais par les actes ; je demande que la note nous soit communiquée, ou je ferai comme M. Jullien, je voterai contre la loi. (La clôture ! la clôture !)
M. le président met la clôture aux voix elle est prononcée.
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi, en voici le résultat.
Votants, 79 ; 71 ont répondu oui, 4 ont répondu non ; 4 autres se sont abstenus.
Ont voté pour : MM. Berger, Taintenier, Boucqueau de Villeraie, Bourgeois, Brabant, Cols, Coppens, Coppieters, Corbisier, Dautrebande, Ch. de Brouckere, H. de Brouckere, de Haerne, Delehaye, Dellafaille, W. de Mérode, de Muelenaere, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Smet, Destouvelles, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dewitte, Domis, Dubus, Dumont, Duvivier, Fleussu, Goethals, Helias d’Huddeghem, Hye-Hoys, Jacques, Jonet, Lardinois, Lebeau, Leclercq, Lefebvre, Legrelle, Liedts, Mesdach, Mary, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, Pirson, Polfvliet, Poschet, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Ch. Rodenbach, Rogier, Serruys, Thienpont, Ullens, Vanderbelen, Vandenhove, van Innis, van Meenen, Verdussen, Vergauwen, Ch. Vilain XIIII, H. Vilain XIIII, Vuylsteke, Watlet, Zoude et de Gerlache.
Ont voté contre : MM. de Robaulx, Jullien, Osy et Seron.
Se sont abstenus, MM. Barthelemy, Dugniolle, Dumortier et Gendebien.
M. le président prie les honorables membres de déduire les motifs de leur abstention.
M. Barthélemy. - Je me suis abstenu parce que je n’avais pas assisté à la discussion.
M. Dugniolle. - Je me suis abstenu par le même motif.
M. Dumortier. - Je n’aurais pu dans aucun sens voter contre le projet de loi, parce que je sens trop vivement le besoin que nous avons d’une armée de réserve ; je n’ai pas voulu voter pour, parce que rien ne m’assure que le ministre veuille employer des moyens énergiques pour amener la solution de nos affaires.
M. Gendebien. - J’étais décidé à voter pour le projet, mais les explications données par M. le ministre des affaires étrangères, m’ont fait sentir qu’un jour je pourrais acquérir la conviction que j’aurais été dupe, et c’est un rôle que, dans aucune circonstance, je ne consentirai à jouer. D’un autre côté je n’ai pas voulu voter contre le projet parce que je sens la nécessité de renforcer notre armée.
M. le président. - La parole est à M. le ministre de la guerre.
M. le ministre de la guerre (M. Evain). - Messieurs, le vote approbatif que vous venez de donner à la loi relative à la levée et à l’organisation d’une réserve de 30,000 hommes, autorise le gouvernement à vous demander pour le département de la guerre, le crédit nécessaire pour assurer le paiement des dépenses qui vont résulter de l’habillement et de l’équipement de ces hommes, ainsi que de leur solde, masses et entretien sous les armes.
Ce crédit cependant ne peut être qu’éventuel, puisque son emploi, total ou partiel, dépend de la durée du temps que les troupes de la réserve seront conservées en activité de service, et du nombre des hommes qui seront levés pour former cette réserve, et d’après les événements qui peuvent avoir lieu.
En calculant sur 30,000 hommes, et sur une durée d’activité pendant cinq mois, le maximum de la dépense s’élèverait à cinq millions de florins. Cette somme forme donc le montant du crédit éventuel que demande le gouvernement, par l’article premier du projet de loi que je suis chargé de vous présenter.
L’article 2 du projet porte que ce crédit formera un chapitre spécial du budget de la guerre et que le montant des dépenses, faites en vertu de ce crédit, devra être proportionné à la fois et au nombre des hommes qui composeront la réserve et à la durée du temps qu’ils resteront sous les armes.
Il deviendra alors très facile de vérifier si le département de la guerre s’est tenu dans les limites de dépenses, résultant uniquement de l’effectif des troupes de cette réserve et du temps qu’elles auront été en activité de service.
Nous avons pensé, messieurs, que former ainsi un chapitre spécial du budget, pour toutes les dépenses relatives à la réserve, était le meilleur moyen d’assurer un contrôle exact de toutes les dépenses qui se rapporteront à cette levée extraordinaire et de donner une garantie que les fonds de ce crédit éventuel ne pourront, en aucun cas, recevoir une autre destination,
Le vote des fonds nouveaux que nous réclamons, n’étant que la conséquence naturelle du vote qui accorde la levée des hommes, nous demandons que la chambre veuille bien renvoyer immédiatement à une commission l’examen du projet de loi que nous lui présentons, afin que ce nouveau projet de loi puisse être remis à la chambre des sénateurs en même temps que celui que vous venez de voter. Il est pénible pour le gouvernement de se trouver dans l’obligation de demander de nouveaux sacrifices à la nation, mais il est de son devoir, messieurs de vous proposer toutes les mesures qui tendent à la défense de ses droits et qui doivent les lui assurer.
« Léopold, Roi des Belges, etc.
« Sur la proposition du ministre directeur de la guerre et de l’avis du conseil des ministres ;
« Nous avons chargé le ministre directeur de la guerre de présenter en notre nom à la chambre des représentants, le projet de loi suivant :
« Art. 1er. Un crédit de 5,000,000 florins est ouvert sur l’exercice courant au département de la guerre pour l’habillement et l’équipement des 30,000 hommes qui doivent former la réserve de l’armée et pour la solde, l’entretien et les masses de ces 30,000 hommes pendant les cinq derniers mois de l’année.
« Art. 2. Il formera un chapitre spécial des dépenses du département de la guerre et son montant sera proportionné au nombre d’hommes qui seront levés et à la durée du temps qu’ils resteront sous les armes.
« Mandons et ordonnons, etc.
« Bruxelles, le 27 juin 1832.
« Léopold.
« Par le Roi, le ministre directeur de la guerre, baron Evain. »
M. Leclercq. - Je demande que le projet soit renvoyé à une commission.
M. le président. - Si la chambre y consent, ce sera la même commission qui a examiné le projet qui vient d’être voté. (Appuyé ! Appuyé !)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion définitive sur le projet d’organisation judiciaire.
On en était resté hier à l’article 33, qui primitivement était conçu :
« Ces cours sont composées d’un premier président, de deux présidents de chambre et de vingt-deux conseillers. »
Par amendement cet article fut, lors de la première discussion, rédigé dans les termes suivants :
« Les cours de Bruxelles et de Liège sont composées d’un premier président, de deux présidents de chambre et de dix-huit conseillers.
« La cour de Gand est composée d’un premier président, de deux présidents de chambre et de quinze conseillers. »
M. Delehaye. - Je demande la parole. Messieurs, je ne viens pas combattre la première partie de l’amendement : vous avez trouvé à propos de diminuer le nombre des conseillers des cours de Liége et de Bruxelles, parce que vous avez cru que la justice ne souffrirait pas de cette diminution ; je n’ai rien à dire, mais je cherche en vain les motifs qui, tandis que vous admettiez 21 conseillers pour Liège et pour Bruxelles, vous ont portés à réduire la cour de Gand à 18 membres.
Cette disparité m’a surpris ; je n’en trouve la raison ni dans l’étendue territoriale de la province, qui est égale au tiers du territoire entier du royaume, ni dans la population qui est aussi d’un tiers de toute celle de la Belgique. Je ne peux donc la trouver que dans le nombre de procès fourni par les Flandres. Le tableau qu’on a fourni à cet effet est inexact ; et cependant en en adoptant les bases, la différence avec les autres provinces est tellement minime, qu’il est permis d’assurer que le rapprochement de la justice augmentera le nombre de procès, de manière à dépasser de beaucoup ceux que fournissaient les Flandres jusqu’à ce jour.
Vous savez en effet que le rapprochement de la justice des justiciables est une cause de l’augmentation des procès et que tel qui n’eût jamais intenté un procès, s’il lui avait fallu aller chercher loin la justice, se décide à plaider parce qu’il est près de son juge. Un autre motif de l’augmentation des causes, c’est la ligne des douanes qui produira une multitude de procès avec le fisc. Vous voyez donc, messieurs, qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre des conseillers de la cour de Gand au-dessous de celui que vous avez fixé pour les cours de Liége et de Bruxelles. Ces considérations me déterminent à vous proposer un amendement, tendant à ce que la cour de Gand soit traitée comme l’ont été les deux autres.
Je viens réclamer, pour la cour d’appel de Gand, que vous rétablissiez la proportion égale du nombre tel que l’avait fixé la section centrale.
Je vous observe, messieurs, que les tribunaux d’Anvers, de Gand, de Bruges et d’Audenarde réclament, pour la cour d’appel de Flandres, un personnel aussi nombreux que celui de la cour de Bruxelles.
Le nombre des conseillers à une cour d’appel doit être en raison du nombre des causes et de la population du ressort de la cour et de la grande division de la propriété. Or, sous ces trois rapports les Flandres ne le cèdent en rien aux ressorts des cours de Bruxelles et de Liège.
Les deux Flandres comptent une population de 1,344,455, et le ressort de la cour de Liège, tel qu’il existe dans ce moment, ne compte qu’une population de 1,229,712 âmes.
Je vous ai soumis un relevé fait en 1826, des causes annuellement introduites à la cour de Bruxelles, ce relevé porte 725 à 740 causes par an, et sur ce nombre la Flandre orientale en fournit 144, la Flandre occidentale 138, le Brabant méridional 127, le Hainaut 126 et la province d’Anvers 87.
Ce tableau, messieurs, présenté non seulement par les tribunaux des deux chefs-lieux de la Flandre, l’est aussi par le tribunal du chef-lieu de la province d’Anvers, ce qui doit lui donner un certain degré de confiance et faire disparaître tout soupçon qu’il aurait été fait dans l’intérêt des Flandres.
Messieurs, il est notoire, que, dans les Flandres, les affaires civiles sont les plus nombreuses ; le morcellement infini des propriétés doit augmenter le nombre des causes, et vous savez combien dans les Flandres les propriétés ont été morcelées, on n’y rencontre pas de grandes exploitations telles qu’on en trouve dans le Brabant et dans le Hainaut.
La cour de Bruxelles, qui doit connaître par expérience ce qui en est, confirme ce que j’ai l’honneur de vous avancer, elle dit, page 25 des observations des cours et des tribunaux sur le projet : « La population nombreuses des Flandres, la grande division des propriétés dans ces provinces, le grand nombre des procès qu’elles fournissent, démontrent également la nécessité de former deux chambres civiles dans la cour de Gand, surtout si l’on considère que le rapprochement de cette cour des justiciables augmentera nécessairement le nombre des procès. »
Il n’y a donc, messieurs, aucun motif pour que vous donniez trois conseillers de plus aux cours d’appel de Liège et de Bruxelles. La section centrale était tellement convaincue de ce principe d’équité et de justice distributive qu’elle vous avait proposé le même nombre de conseillers pour les trois cours de Liège, de Bruxelles et de Gand.
J’attends la reconnaissance de ce principe de votre équité.
J’appuie donc la proposition de M. Delehaye.
M. de Robaulx. - Je ne vois pas du tout la nécessité d’ajouter trois conseillers à la cour de Gand et en voici la raison : les Flandres faisaient et font encore partie du ressort de la cour de Bruxelles. Aujourd’hui on distrait une partie des Flandres du royaume et l’on sépare les Flandres du ressort de Bruxelles pour former un ressort séparé. Voici ce qui va en résulter, il y avait à la cour de Bruxelles trois chambres...
M. Helias d’Huddeghem. - Cinq ! cinq !
M. de Robaulx. - Cinq ? Il n’y avait au moins que trois chambres civiles.
M. Helias d’Huddeghem. - Oui.
M. de Robaulx. - C’est ce que je voulais dire et ce qu’on entend par chambres ; pourquoi venir me tracasser sur les mots ? Il y avait à Bruxelles trois chambres civiles qui suffisaient à tout ; si le ressort n’était pas destiné à en former deux, il serait diminué par la cession de la Flandre Hollandaise ; il faudrait donc diminuer le nombre des juges à proportion, et vous faites le contraire ; en réunissant en effet les 21 juges de la cour de Bruxelles aux 18 de la cour de Gand, vous avez 39 juges ; et vous n’en aviez pas autant à la cour de Bruxelles. (Non ! non !)
M. H. de Brouckere. - Il y en avait 40 à Bruxelles.
M. de Robaulx. - Quand ce serait 40, la différence n’est pas grande et le ressort se trouvera diminué de beaucoup.
M. de Roo. - Je viens appuyer l’amendement de M. Delehaye, parce que je le crois fondé en justice.
Vous avez accordé 21 conseillers à la cour de Liège, qui ne comprend dans son ressort qu’un lambeau du Limbourg, un lambeau du Luxembourg, la province de Namur, et tout cela ne fait qu’une population de 700,000 âmes, Et les deux Flandres qui en comptent plus de 1,300,000 n’auront qu’une cour composée de 18 membres ; la différence est par trop choquante.
On nous a déjà dit que le nombre des causes était aussi considérable dans les Flandres que dans les autres ressorts, je n’y reviendrai pas ; mais je tire un argument plus fort en faveur de la cour de Gand, de l’article 30 du premier projet d’organisation judiciaire présenté par M. le ministre de la justice. Cet article disait : chaque cour sera composée de trois chambres. Or, je vous le demande, avec 15 conseillers, comment composeriez-vous trois chambres, lorsqu’il peut à tout instant arriver qu’un ou deux conseillers soient malades, et qu’il faut d’ailleurs pourvoir à la tenue des assises, aux mises en accusations et aux appels de police correctionnelle ? La chose serait impossible. Messieurs, c’est une raison assez puissante, je crois, pour que vous augmentiez le nombre de conseillers de la cour de Gand, de manière à le rendre égal à celui des cours de Liège et de Bruxelles.
M. Barthélemy. - Je demande la parole. Messieurs, l’esprit de provincialité tue l’Etat.
M. Helias d’Huddeghem, M. Delehaye et autres. - Je demande la parole.
M. Barthélemy. - Oui, demandez la parole. (Hilarité générale.) Vous me répondrez et je répliquerai à mon tour. Oui, je le répète, l’esprit de provincialité tue l’Etat.
Il y avait dans l’ex-royaume des Pays- Bas neuf provinces du Nord et neuf provinces du Midi, il n’y avait qu’une seule cour d’appel pour les neuf provinces du Nord, et cette cour suffisait à tout. Eh bien, l’esprit de provincialité a été poussé à tel point qu’on en est venu jusqu’à demander une cour par province. Voyez où peut conduire l’esprit de localité.
Mais je suppose que ce ne soit pas cet esprit qui anime nos collègues, et que ce ne soit que leur zèle pour le bien de la justice : faut-il faire droit à leur demande ? On leur a déjà prouvé que leur province ne fournissait pas autant de procès que les autres. Oh ! mais, dit-on, le nombre des procès augmentera.
Il ne s’agit pas, messieurs, de savoir ce qu’il y aura de procès, mais ce qu’il y en a aujourd’hui, et ce qu’il y en a eu de tous les temps. On peut en juger par ce qui se passe à la cour de Bruxelles : il y a trois sections, une s’occupe exclusivement des affaires du Hainaut, les deux autres des affaires du Brabant, d’Anvers et des Flandres ; on voit que les Flandres ne comptent que pour un tiers dans les deux chambres civiles, on leur donne une cour tout entière, n’est-ce pas assez ?
On dit qu’il faut absolument deux chambres civiles à la cour de Gand. Quand il le faudrait, avec 18 conseillers, vous pouvez avoir facilement deux chambres ; chaque chambre n’étant composée que de 5 conseillers, 10 vous suffiront pour deux chambres, et il vous en restera 8 pour les affaires correctionnelles qui ne se sont élevées, année commune, qu’à 14, et pour les affaires criminelles qui ne s’élèvent pas à beaucoup plus que dans le Brabant.
Après cela, je dis que dans l’état actuel des choses vous avez assez de 18 conseillers. Vous prétendez le contraire, commencez par en faire l’expérience, et si elle est favorable à votre opinion, les chambres sont toujours ici, vous leur prouverez vos besoins et on vous fera un décret pour augmenter votre cour de 3 ou 4 juges.
M. Delehaye. - Messieurs, je suis étonné du reproche que l’on adresse aux députés des Flandres d’être guidés par un esprit de provincialité. Je viens de faire un voyage en Flandre, je dois vous dire ce qui s’y passe et les plaintes qu’on commence à y élever et qui probablement arriveront bientôt jusqu’à vous. Je ne voulais pas d’abord parler de ces choses-là, mais puisqu’on m’y provoque, il faut bien que je m’explique. Dans les Flandres et à Gand on se plaint donc que toutes les places lucratives sont données à des étrangers, et c’est aux députés des Flandres qu’on impute d’être guidés par l’esprit de localité ; c’est un reproche que nous ne méritons nullement.
Maintenant on nous dit, vous avez une cour et vous vous plaignez. Une cour, mais ce n’est pas nous qui l’avons demandée, c’est la constitution qui a voulu que nous en eussions une, et je déclare pour ma part que si la question pouvait être agitée aujourd’hui, je voterais pour qu’il n’y eût qu’une seule cour pour tout le royaume. D’ailleurs, messieurs, il ne suffit pas de dire, vous avez une cour, il faut savoir si elle est composée de manière à pouvoir rendre la justice ; or comment ferez-vous avec 15 conseillers ?
- Plusieurs voix. - Vous en avez 18.
M. Delehaye. - Avec 18, soit. Comment ferez-vous pour assurer le service, lorsque 10 conseillers sont nécessaires pour les deux chambres civiles, qu’il en faut 5 pour les appels de police correctionnelle, 5 pour les assises pendant une grande partie de l’année, 1 pour les assises de Bruges, et qu’indépendamment de cela il vous faut une chambre des mises en accusation ? 18 conseillers n’y pourront jamais suffire. Je ne reviens pas sur le nombre de procès, mais il est certain que le fisc, à cause des lignes de douane, y suscitera beaucoup de procès, qu’on ne pourra pas juger. Je crois donc, messieurs, que vous ne pouvez pas vous dispenser d’adopter mon amendement, et en tout cas je prie la chambre de croire que ce n’est pas l’esprit de localité qui dicte mes paroles, mais uniquement l’intérêt de la justice.
M. Helias d’Huddeghem. - Messieurs j’ai insisté sur la population des Flandres qui dépasse de 100,000 âmes celle du ressort de la cour de Liége. Si nous avons le malheur de perdre nos frères du Limbourg et du Luxembourg, la différence sera infiniment plus considérable, et cependant Liège aura 21 conseillers et Gand seulement 18. Quant au tableau des causes que l’ai invoqué, il n’a pas été fait pour la circonstance, il est de 1826. J’ajouterai que les Flandres paient leurs contributions comme les autres, ou ne leur fait pas de faveur, il faut donc les traiter aussi favorablement. Il s’agit ici de justice et je crois que si on ne diminue pas les autres cours, il ne faut pas lésiner sur 3 ou 4 conseillers pour empêcher qu’on n’augmente les membres de la cour de Gand.
M. Jullien. - Je demande la parole. Messieurs, si l’on peut reprocher l’esprit de provincialité à la Flandre orientale, on ne peut pas, je pense, en dire autant de la Flandre occidentale ; car je crois vous avoir démontré jusqu’à l’évidence, il y a peu de jours, que jamais, sous l’ancien gouvernement comme sous le nouveau, jamais province ne fut plus complétement déshéritée de toute faveur, comme de toute justice.
Il est bien facile, quand on est loti, qu’on a tout ce qu’on désire, de dire aux autres : vous êtes guidés par l’esprit de provincialité ; mais, messieurs, ce n’est pas un argument fort péremptoire que celui-là. Il s’agit de savoir pourquoi la cour de Liége aura plus de conseillers que la cour de Gand ; et aucune raison, aucun argument n’ont été mis en avant encore pour justifier, d’une manière satisfaisante, la disparité dont on se plaint.
Sur quoi se base-t-on en effet ? Sur la population ? Celle des Flandres est égale au tiers de toute la population du royaume, les deux autres cours n’ont aucun droit sous ce rapport à être plus favorablement traitées. Sous le rapport des affaires ? Il est certain que le nombre de celles fournies par la Flandre tant à cause de sa richesse, qu’à cause de sa triple frontière ne sera pas inférieur à celui des autres cours. Déjà le tableau présenté ne portait la différence qu’à 48 causes, l’égalité sera donc bientôt rétablie si tant est qu’elle ne tourne pas bientôt en notre faveur.
On vous a déjà fait remarquer qu’il était impossible que 15 conseillers pussent suffire au travail, Je crois donc, sans insister davantage, qu’il y a lieu de ramener l’égalité entre les trois cours, à moins qu’on n’ait de meilleures raisons à nous donner que celles que j’ai entendues jusqu’ici. Mais, en tout cas, qu’on ne nous parle plus d’esprit de provincialité.
M. Barthélemy. - On part d’une fausse base en invoquant l’élément de la population pour déterminer le personnel des cours.
On dit que les Flandres font le tiers du royaume. Messieurs, les provinces du nord faisaient bien le tiers du royaume des Pays-Bas, et une seule cour suffisait pour les neuf provinces, et cette cour n’avait pas beaucoup de travail. Elle n’entrait que deux fois par semaine, et n’avait guère plus de soixante causes à juger par an.
Ce n’est pas la population d’une province qui fait qu’il y a plus ou moins de procès, c’est la sagesse qui en diminue le nombre, et, sous ce rapport, vous êtes sages à Gand. (Explosion d’hilarité). La province du Hainaut à elle seule fournit plus d’affaires que toutes les autres provinces du ressort de la cour de Bruxelles, et des affaires qui durent plus longtemps. Dans les Flandres vous n’avez pas de procès semblables, parce que vous n’avez pas les grandes mines du Hainaut. Vous n’avez pas non plus de graves querelles. Vous avez comparé votre ressort à celui de Liège, ce n’était pas une comparaison à faire, car le pays de Liége est le pays le plus querelleur de la terre. (Nouvelle explosion d’hilarité. L’orateur lui-même rit beaucoup, et le bruit qui se fait nous empêche d’entendre la suite de sa phrase.)
- On demande la clôture. Elle est prononcée.
M. le président. met aux voix l’amendement de M. Delehaye ; il est rejeté.
L’article 34 est adopté sans discussion.
L’article 35 a été adopté dans une précédente séance.
L’article 36 est adopté sans discussion.
L’article 37 est relatif à l’ordre des présentations des conseils provinciaux aux places de conseillers qui deviennent vacantes.
Pour la cour de Bruxelles, il a été statué, par amendement, que le conseil provincial d’Anvers présente à six places, celui du Brabant à sept places, et celui du Hainaut à huit.
M. Dubus. - Sur l’article 37 proposé par la section centrale, il a été présenté deux amendements : l’un par M. le ministre de la justice, l’autre par moi ; par l’un comme par l’autre on changeait la répartition entre les trois provinces du Hainaut, du Brabant et d’Anvers, pour les places de conseillers à la cour de Bruxelles. Je viens réclamer contre la distribution qui a été faite.
La répartition entre ces trois provinces doit se faire soit dans la proportion des populations, soit dans la proportion des affaires. Quelle que soit la base que l’on adopte, il en résultera toujours qu’en attribuant huit places au Hainaut on ne lui en attribue pas assez d’après les populations respectives d’Anvers, du Brabant et du Hainaut ; cette province en devrait présenter au moins neuf.
Si l’on a égard aux affaires qui viennent de chaque province à la cour de Bruxelles, ou verra que le nombre de celles que fournit le Hainaut est considérable ; qu’une chambre civile à Bruxelles ne peut pas les juger toutes, et qu’il y a en outre les affaires correctionnelles. Il faut remarquer de plus que les affaires données par le Hainaut ne sont pas seulement nombreuses, mais encore qu’elles sont importantes.
D’après ces considérations je demanderai que la répartition soit faite ainsi qu’il suit : 5 places pour Anvers, 7 places pour le Brabant et 9 places pour le Hainaut.
M. Legrelle. - Je suis fâché, messieurs, d’allonger la discussion, mais puisque l’honorable député de Tournay répète ce qu’il a déjà dit il y a cinq ou six jours, je dois le réfuter. Je m’étonne qu’après la réponse de M. d'Elhoungne, il reproduise de tels arguments.
Ce n’est pas tant le nombre des causes que le chiffre tiré de leur importance que l’on doit considérer, et sous ce rapport la ville d’Anvers peut entrer en ligne de compte avec les autres provinces. Aucune province ne donne lieu à des causes commerciales aussi importantes que la province d’Anvers. Je ne prétends pas que vous assimiliez cette province aux autres ; mais je crois que vous pouvez persister dans la répartition faite.
M. Gendebien. - J’appuie l’amendement de M. Dubus, parce que les raisons qu’il donne paraissent concluantes.
- La chambre ferme cette discussion.
L’amendement de M. Dubus est rejeté.
L’article 37 est adopté tel qu’il est résulté du premier vote.
M. Lebeau. - Je demande la réunion des deux articles 41 et 42 en un seul qui serait ainsi conçu : « Les cours d’appel ne peuvent juger qu’au nombre fixe de cinq conseillers y compris le président. »
- Cette proposition, qui ne change rien aux dispositions déjà admises, est mise aux voix et adoptée.
L’article 43 est adopté sans discussion.
« Art. 44. La circonscription des tribunaux de première instance et de commerce, ainsi que ceux de justice de paix et des tribunaux de simple police actuellement existants, sont maintenues jusqu’à ce qu’il y soit autrement pourvu. »
M. Dewitte. - Je propose de commencer ainsi cet article : « La circonscription et les sièges des tribunaux de première instance. »
D’après un antécédent, la chambre voudra bien avoir égard à mon amendement.
Vous savez que l’article 4 qui n’avait pas été amendé lors du premier vote l’a été par M. Van Meenen dans le second vote. La chambre en effet ne peut s’interdire d’améliorer et de réparer des injustices.
M. Lebeau. - Je ne crois pas que le préopinant puisse argumenter du précédent invoqué pour prétendre qu’il ne nous est pas interdit de délibérer sur son amendement. La proposition de M. Van Meenen était relative à des amendements adoptés, mais ici M. Dewitte est tout à fait en dehors du règlement ; et dès lors le règlement serait complétement violé si l’on délibérait sur sa proposition. Je ferai remarquer à M. Dewitte que ce que nous faisons par une loi pourra être détruit par une autre loi, que ce que nous faisons n’est pas d’ordre constitutionnel mais d’ordre législatif, et que l’on pourra revenir sur les dispositions de l’article 44.
M. Jullien. - Messieurs je prends la parole pour démontrer que d’après le règlement la discussion qui a lieu est prématurée. Il est certain que l’article 45 du règlement interdit de faire de nouveaux amendements par le second vote, à moins qu’ils ne soient la conséquence d’un amendement adopté ou d’un article rejeté.
Je demande que, conformément au règlement, on vote d’abord sur l’amendement de l’article et qu’ensuite on laisse démontrer à M. Dewitte, que son amendement est la conséquence du premier.
L’amendement de M. Dewitte est écarté par la question préalable.
« Art. 48. Les fonctions qui étaient attribuées au procureur criminel dans les lieux autres que ceux où siège une cour d’appel sont exercées par les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance des arrondissements dans lesquels siègent les cours d’assises ou par leurs substituts. »
M. Van Meenen. - D’après la manière dont cet article est terminé on dirait que les fonctions du procureur criminel sont remplies de droit par les substituts des procureurs du Roi, tandis qu’ils ne les remplissent que quand le procureur du Roi ne peut le faire. Je demande la suppression des mots « ou par leurs substituts. »
M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Ces mots s’entendent pour les cas d’empêchement. C’est ainsi que la locution a été entendue. L’article est extrait d’une loi française de 1815. Comme ce sont des fonctions déléguées au procureur du Roi en vertu de la loi, il pourrait y avoir doute qu’elles pussent être remplies par les substituts.
M. Van Meenen. - Quoique la locution vienne des lois françaises, il n’en faut pas moins bien comprendre que les substituts n’exercent pas ces fonctions de leur chef. Quand nous faisons des lois, nous corrigeons les défauts que nous trouvons. J’insiste pour la suppression.
M. Jullien. - L’observation faite par M. Van Meenen mérite d’être appuyée par la chambre : on peut de l’article conclure que les substituts ont un droit égal au procureur du Roi de remplir les fonctions du procureur criminel ; cela ne se peut. Je demande que l’on mette : « en cas d’empêchement, par leurs substituts. »
M. H. de Brouckere. - Je préfère la simple radiation des mots « et par leurs substituts » ; je demande s’il peut résulter quelque ambiguïté par suite de cette suppression ? Aucune : dans tous les cas les substituts peuvent remplacer le procureur du Roi.
M. Van Meenen. - En conservant la rédaction de l’article il en pourrait résulter des difficultés entre le procureur du Roi et les substituts.
M. le ministre de la justice (M. Raikem). - D’après les dispositions du code d’instruction criminelle, il est dit que le procureur du Roi étant présent il peut se faire remplacer par un de ses substituts. Remarquez qu’on délègue au procureur du Roi une fonction qui n’entrait pas dans ses attributions primitives et qui lui est déléguée par une disposition spéciale. Je crois qu’on peut conserver la locution ou mettre qu’il peut se faire remplacer par ses substituts. (Aux voix ! aux voix ! aux voix !)
- La suppression demandée par M. H. de Brouckere n’est pas admise.
M. Jullien. - Près des cours criminelles les fonctions de procureur criminel sont très importantes, et les substituts sont des jeunes gens très peu experts ; mon avis est que l’on énonce clairement dans la loi que le procureur du Roi remplisse, en personne, ces fonctions devant les cours d’assises.
- L’amendement de M. Jullien est rejeté.
L’article 48 est adopté sans nouvelle modification.
L’article 49 est adopté sans discussion.
« Art. 50. Les juges suppléants sont nommés à vie. »
M. Van Meenen. - Je ne pense pas, messieurs, que nous puissions admettre que les juges suppléants sont nommés à vie. En effet, si les juges suppléants sont compris dans l’article 100 de la constitution, qui dit : les juges sont nommés à vie, l’article 50 est inutile ; si l’article de la constitution n’est pas applicable aux juges suppléants, nous n’avons pas le droit d’établir qu’ils sont nommés à vie. Or pour ma part je ne crois pas que la constitution soit applicable aux juges suppléants ; je ne puis les considérer comme des juges, car ils ne sont institués que pour suppléer les juges. Quoiqu’il en soit de cette opinion, je le répète, si la constitution les concerne, l’article est inutile ; si la constitution ne leur est pas applicable, nous ne devons pas aller contre l’esprit de la constitution.
M. Barthélemy. - Il y a des exemples d’un cas semblable dans la constitution de 1815 : il était dit que les juges des cours étaient inamovibles ; il n’en était pas de même pour les juges de tribunaux, mais quand on a fait la loi d’organisation judiciaire on a ajouté une disposition pour étendre l’inamovibilité aux juges de première instance, et on n’a pas cru que ce fût là une inconstitutionnalité. Remarquez que par une disposition semblable, vous n’ajoutez rien à la constitution, c’est une loi que vous faites et que vous pouvez révoquer quand bon vous semblera.
M. Mesdach. - Cette disposition était dans le projet primitif de M. le ministre de la justice. Du reste, les juges suppléants ont toujours été considérés comme des juges de paix eux-mêmes. La cour de cassation l’a jugé ainsi par plusieurs arrêts, et c’est aussi l’opinion de M. Legraverend.
- La proposition de M. Van Meenen est rejetée.
L’article 50 est adopté.
L’article 51 ne donne lieu à aucune discussion ; il est adopté.
On passe à l’article 52, ainsi conçu : « Les chambres civiles des cours d’appel et des tribunaux de première instance, vaqueront depuis le 15 août jusqu’au 15 octobre.
« Il y aura une chambre des vacations pour l’expédition des affaires urgentes. »
Par amendement on avait, lors de la première discussion, fixé l’ouverture des vacations au 1er septembre.
M. Gendebien. - Messieurs, je ne sais pas quels motifs ont pu porter la chambre à renverser l’usage établi depuis si longtemps, d’accorder aux tribunaux deux mois de vacance. Deux mois de repos pour des hommes qui ont fait un travail des plus pénibles pendant dix mois, ne sont rien de trop. Veuillez remarquer....
Ici M. Legrelle interrompt l’orateur par quelques mots prononcés à demi-voix, et que nous ne pouvons saisir.
M. Gendebien. - M. Legrelle, veuillez ne pas m’interrompre, je n’ai pas eu l’honneur de vous entendre quand vous avez parlé sur la question, mais vous pourrez me répondre.
Que, dans le commerce, on ne sente pas le besoin des vacances, je le conçois ; là il ne s’agit que d’un travail matériel, que l’on peut abandonner quand on veut et qui ne fatigue pas beaucoup l’esprit. Mais les magistrats et les avocats sont tenus à faire des études pénibles sur des questions épineuses, et leur esprit se fatigue à s’occuper des affaires des autres, et à n’avoir pas, pendant dix mois, un seul moment pour vaquer aux leurs. Les avocats comme les magistrats ont leurs affaires personnelles à régler ; ce n’est pas trop de leur donner le délai de deux mois.
Il est rare d’ailleurs qu’un avocat un peu occupé puisse prendre ses vacances avant trois semaines écoulées depuis le jour de leur ouverture, il emploie ce temps à mettre ordre aux affaires jugées ou instruites dans l’année judiciaire. Il est obligé de rentrer dans son cabinet pour se remettre à la besogne quinze jours avant la rentrée des cours, en sorte que les deux mois de vacances se réduisent pour lui à trois semaines.
Maintenant, pour ce qui concerne les magistrats, je répondrai à ce qu’on a dit qu’ils n’étaient occupés que 3 heures par jour, qu’autrefois les magistrats faisaient en effet fort peu de travail, ils s’amusaient à causer politique aussitôt qu’ils se trouvaient réunis et ils n’étaient jamais pressés de juger, parce qu’ils étaient payés à l’heure ; mais aujourd’hui il en est autrement, la magistrature se distingue par son zèle et par son assiduité. Les juges siègent pendant 4 heures consécutives 3 ou 4 fois la semaine, les autres jours ils élaborent leurs arrêts, et comme il n’y aura maintenant que 5 conseillers à chaque chambre, ils auront tous des arrêts à rédiger, et ce n’est pas un travail aussi facile à faire qu’une lettre commerciale (on rit) ; ce n’est donc pas trop que de leur permettre quelque repos
Les chambres de vacations d’ailleurs sont là pour rendre la justice, et si c’est un moyen de ne pas faire languir les justiciables, cela fait aussi que les vacances ne sont que partielles pour les magistrats. Les avocats, de leur côté, doivent venir plaider devant les chambres de vacations : vous voyez qu’il leur reste fort peu de temps pour se reposer. Si plus tard on reconnaissait que c’est trop de deux mois de vacances, on pourrait les réduire, mais jusqu’ici l’expérience a prouvé en faveur de l’usage établi. Je pense donc qu’il y a lieu de maintenir l’article tel qu’il était auparavant. D’ailleurs, messieurs, soyez certains que ce que la loi n’accorderait pas, les avocats et les magistrats finiraient par le prendre, et il ne leur serait pas bien difficile de s’entendre à cet égard.
M. H. de Brouckere. - Il est probable que ceux qui ont adopté l’amendement pensaient que tous les magistrats pourraient profiter des vacances entières, et qu’ils n’avaient pas réfléchi que la chambre des vacations occupait tour à tour la moitié des juges et diminuait d’autant les jours de repos ; il y a ensuite les causes correctionnelles, les mises en accusation à expédier, et si les assises se prolongent pendant le temps des vacances, il se trouve qu’une bonne partie des juges est sans cesse occupée. On a avancé dans la discussion, et c’est un fait que je dois relever, qu’en accordant 6 semaines de vacances c’était réellement accorder deux mois, parce que les magistrats de la cour de Liége, après l’audience de rentrée, allaient chasser pendant 15 jours.
M. Lebeau. - Les avocats, non pas les magistrats.
M. H. de Brouckere. - Les avocats, soit ; je ne sais pas, messieurs, ce qui se fait à Liége, mais je sais qu’à la cour de Bruxelles on rentre aux jours fixés et qu’on plaide et juge dès le premier jour. A Bruxelles par conséquent des vacances de 6 semaines ne seraient que des vacances de six semaines. Ce n’est pas assez, et comme vient de vous le dire M. Gendebien, les avocats pourraient bien, si vous adoptiez l’amendement, s’entendre pour ne pas plaider, pour ne pas faire mettre des causes au rôle et les magistrats se trouveraient ainsi dans l’impossibilité de juger.
M. Taintenier. - Messieurs, la justice et les convenances m’engagent à appuyer la proposition de M. Gendebien. Je ne crois pas comme lui, si vous adoptiez l’amendement, qu’il y eût concert entre les juges et les avocats pour enfreindre la loi ; je pense au contraire que les magistrats seront toujours trop bien pénétrés de leur devoir pour ne pas observer les lois et de leur côté les avocats se respecteraient assez pour ne pas colluder entre eux pour entraver la marche de la justice ; mais j’ai des raisons plus grandes pour maintenir l’usage établi de tous les temps.
C’est que, après 10 mois de travaux pénibles, il est juste d’accorder aux juges, dont la plupart sont arrivés au déclin de l’âge, deux mois de cette vie qui va s’éteindre, non seulement pour se reposer, mais pour se recueillir et pour s’occuper des affaires de leur famille ; car enfin il faut bien que des hommes qui ont un pied dans la tombe aient le temps de régler leurs propres affaires quand ils ont consacré la majeure partie de leur temps à régler celles des autres.
Ensuite ce n’est pas réellement deux mois que vous leur donnez, car il y a la chambre de vacations, qui retient au tribunal une partie des magistrats. On a dit que leur travail n’était pas bien pénible et qu’ils n’avaient qu’à siéger 3 heures par jour à l’audience et trois fois la semaine. C’est mal connaître leur besogne que de raisonner ainsi. Il y a bien d’autres choses à faire qu’à tenir les audiences ; et sans vouloir énumérer tous les travaux d’un tribunal, n’y a-t-il pas les enquêtes à faire, les affaires criminelles à juger en chambre du conseil, les interrogatoires sur faits et articles, les interrogatoires pour arriver à une interdiction et une multitude d’autres affaires tout aussi importantes que la tenue des audiences ? Quand 10 mois ont été employés à ces travaux pénibles, ne refusez pas à ceux qui s’y sont livrés un repos qui leur est si nécessaire. (La clôture ! la clôture !)
M. Devaux. - Si quelqu’un avait parlé dans le sens de l’amendement adopté, je renoncerais la parole, mais trois orateurs ayant parlé contre, vous me permettrez de dire quelques mots pour.
Vous vous rappellerez que d’abord la section centrale avait adopté une disposition semblable pour la cour de cassation où, pour le dire en passant, siégeront les membres les plus âgés. La chambre est allée plus loin et vous avez décidé que la cour de cassation ne vaquerait pas.
Quant au reste de la magistrature, je ne conteste pas que ce ne soit dans son intérêt que l’on demande deux mois de vacances, ce serait aussi dans l’intérêt des employés de l’administration, si, en administration, il était d’usage d’accorder des vacances. Je ne connais pas de raison pour accorder des vacances à la magistrature plutôt qu’aux autres administrations ; les employés de celles-ci travaillent 6 et 8 heures par jour, tandis que les magistrats ne siègent que trois fois par semaine, trois heures chaque fois et toujours dans la matinée ; ce n’est certes pas là un travail assez pénible pour qu’il soit nécessaire de leur accorder de longues vacations et cela aux dépens des plaideurs dont par là les affaires se trouvent retardées.
Quant aux avocats, on a dit que ceux qui étaient occupés avaient beaucoup à faire pendant 10 mois et que le repos leur était nécessaire. Messieurs, je ne reconnais pas cette espèce de privilège que l’on veut établir en faveur des avocats. La profession d’avocat est fort respectable sans doute, mais enfin c’est une industrie comme toute autre et qui n’a pas droit à un privilège. Si des avocats sont trop occupés, qu’ils cèdent des causes à leurs confrères, ils ne se fatigueront pas autant. Les médecins travaillent tous les jours, ils ne connaissent pas de jours de repos, ni dimanche ni fête ; je ne vois pas pourquoi il en serait autrement des avocats, et pourquoi cette industrie jouirait d’un privilège refusé à toutes les autres ; je ne vois pas non plus pourquoi des magistrats auraient des vacances qu’on refuse aux administrations et continueraient d’être payés comme s’ils travaillaient.
En droit strict, on ne devrait pas admettre de vacances pour les tribunaux ; si j’ai consenti à ce qu’on leur accordât 6 semaines, c’est pour me conformer à l’usage établi, mais je crois que 6 semaines suffisent, et je crains peu le concert dont on nous a menacés entre les avocats et les magistrats, parce que je pense, comme M. Taintenier, que les uns et les autres se respecteront assez pour se conformer à la loi.
M. Helias d’Huddeghem fait observer que les anciens parlements, outre deux mois de vacance qu’ils avaient à la St-Remy, en prenaient encore 15 jours aux fêtes de Pâques.
M. Jonet relève ce qu’on a dit du peu de travail qu’avaient à faire les magistrats, il affirme qu’à la cour de Bruxelles presque tous les conseillers siègent six fois la semaine. Il demande, si on persistait à n’accorder que six semaines de vacance, qu’elle s’ouvre le 15 août pour finir au 1er octobre, comme la cour de Bruxelles en a exprimé le vœu.
M. le président, après un léger et très court débat met aux voix la question de savoir si les vacances ne dureront que six semaines.
M. Legrelle. - Au dernier vote, la chambre se trouva divisée presque en nombre égal sur cette question, je demande qu’elle soit votée par appel nominal.
On procède à l’appel nominal, dont voici le résultat :
Votants 84 ; oui, 41 ; non, 33.
Les vacances seront de deux mois, c’est-à-dire que l’article primitif du projet est maintenu.
Ont voté pour : MM. Barthélemy, Berger, Boucqueau, Cols, Coppens, Dautrebande, de Gerlache, de Haerne, Delehaye, Devaux, Dugniolle, Dumortier, Goethals, Hye-Hoys, Jacques, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Mary, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Polfvliet, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Seron, Serruys, Ullens, Verdussen, Vergauwen, Vuylsteke, Zoude.
Ont voté contre : MM. Taintenier, Bourgeois, Brabant, Coppieters, Corbisier, H. de Brouckere, Dellafaille, W. de Mérode, F. de Mérode, de Muelenaere, de Robaulx, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Dewitte, Domis, Dubus, Dumont, Duvivier, Fleussu, Gendebien, Helias d’Huddeghem, Jonet, Julien, Leclercq, Lefèbvre, Liedts, Mesdach, Olislagers, Poschet, Raikem, Raymaeckers, Thienpont, Vanderbelen, Van Innis, Van Meenen, H. Vilain XIIII et Watlet.
- La séance est levée à 4 heures un quart.