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Industrie cotonnière, droits sur le coton

Législation (1830-1914)

1838

Loi du 2 juin 1838 modifiant celle du 7 avril 1838, en ce qui concerne la sortie des tulles et des batistes

1851

Loi du 9 juin 1851 qui ouvre au département de l'intérieur un crédit de 200,000 fr. pour payer les dépenses résultant de la convention cotonnière conclue avec la ville de Gand, le 1er juin 1847

1862

Loi du 26 décembre 1862 ouvrant au département de l’intérieur un crédit de 500,000 francs pour aider à l’exécution de travaux d’utilité communale dans les localités atteintes par la crise de l’industrie cotonnière