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Note d’intention
Propriété intellectuelle et brevets d'invention
Projets non finalisés (1830-1914)
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Session 1858-1859
Projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique
Session 1862-1863
Projet de loi relatof au droit de propriété sur les modèles et dessins de fabriques
Session 1864-1865
Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique
Session 1868-1869
Proposition de loi modifiant la loi du 25 janvier 1817 établissant les droits qui peuvent être exercés dans les Pays-Bas, relativement à l'impression et à la publication d'ouvrages littéraires et de productions des arts
Session 1876-1877
Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique
Projet de loi approuvant la déclaration signée, le 15 avril 1876 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles ou dessins de fabrique
Session 1891-1892
Projet de loi approuvant trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, signés à Madrid les 14 et 15 août 1891
Session 1903-1904
Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur
Session 1911-1912
Projet de loi relatif à la police du commerce
Session 1912-1913
Projet de loi relatif à la police du commerce