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Pratiques de vente
Débats parlementaires (1830-1836)
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1831-1832
1836-1837
1838-1839
Session 1831-1832
Lundi 3 octobre 1831
Interdiction de vendre des armes sans une autorisation spéciale du gouvernement (article 6 de la loi du 7 octobre 1831) (Jonet et suivants)
Mardi 4 octobre 1831
Interdiction de vendre des armes sans une autorisation spéciale du gouvernement (article 6 de la loi du 7 octobre 1831) (d'Elhoungne et suivants)
Session 1836-1837
Vendredi 21 avril 1837
Rapport sur une pétition demandant que des mesures soient prises pour interdir les ventes à l'encan de marchandises neuves (Mast de Vries et suivants)
Session 1838-1839
Mardi 21 mai 1839
Rapport sur une pétition de boutiquiers se plaignant de l'insuffisance de la loi du 24 mars 1838 sur les ventes publiques de marchandises neuves (xxx)