Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi

Législation (1830-1914)

1836

Loi communale du 30 mars 1836
Loi du 3 mai 1836 qui rectifie des erreurs matérielles contenues dans la loi communale et qui ordonne la réimpression du texte de cette loi

1842

Loi du 30 juin 1842 apportant des modifications à la loi communale, en ce qui concerne les bourgmestres

1848

Loi du 1 mars 1848 relative à la nomination des bourgmestres

1852

Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836 sur les pouvoirs communaux

1887

Loi du 30 décembre 1887 apportant des modifications aux lois provinciale et communale