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Note d’intention
Divers (secret des lettres, pousuite des fonctionnaires, résistance aux actes illégaux, mort civile)
Débats parlementaires (1830-1836)
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1830-1831 (Congrès national)
1831-1832
extraordinaire 1833
Session 1830-1831 (Congrès national)
Lundi 27 décembre 1830
Article 22 de la Constitution. Secret de la correspondance
Article 24 de la Constitution. Droit de résistance aux actes illégaux des fonctionnaires et droit de poursuivre ceux-ci pour fait de leur administration
Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile
Vendredi 21 janvier 1831
Article 24 de la Constitution. Droit de poursuivre les fonctionnaires du fait de leur administration
Article 13 de la Constitution. Abolition de la mort civile
Session 1831-1832
Samedi 14 avril 1832
Plainte portant sur une violation du secret de la correspondance par l'administration de la poste (Pirson et suivants)
Session extraordinaire 1833
Mardi 9 juillet 1833
Utilisation à des travaux d'intérêt général de la partie du produit des barrières qui aurait dû revenir aux villes (et plus particulièrement à la ville de Namur) pour la partie des routes nationalisées pendant la période française (Fallon et suivants)