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Législation
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Note d’intention
Législation (1830-1914)
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Projets non finalisés (1830-1914)
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Débats parlementaires (1830-1836)
Corps de la gendarmerie
Législation (1830-1914)
1860
Loi du 4 juillet 1860 qui apporte des modifications à la loi du 24 mai 1858 sur les pensions militaires
1873
Loi du 2 avril 1873 ouvrant au département de la guerre un crédit spécial de 205,000 francs pour l’armement de la gendarmerie
1899
Loi du 28 juin 1899 mettant le casernement de la gendarmerie à la charge de l'Etat
1909
Loi du 29 juin 1909 concernant la pension des gendarmes, et ayant pour but d’appliquer aux militaires de ce corps le bénéfice de l’article 100 (w), V, de la loi du 21 mars 1902 sur la milice
Projets non finalisés (1830-1914)
Session 1898-1899
Projet de loi sur l'organisation et les attributions de la gendarmerie
Session 1905-1906
Proposition de loi relative à la pension des gendarmes
Débats parlementaires (1830-1836)
Session 1830-1831 (Congrès national)
Séance du 4 février 1831 : Articles 120 de la Constitution. Titre V. De la force publique
Session 1833-1834
Séance du 12 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Frais de casernement de la gendarmerie (d'Hoffschmidt et suivants)
Séance du 23 mai 1834 : Droit pour le gouverneur de requérir la force armée, notamment en cas de mouvements tumultueux (loi provinciale) (Legrelle et suivants)
Séance du 26 mai 1834 : Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (Milcamps et suivants)
Séance du 29 mai 1834 : Dépenses obligatoires mises à la charge des provinces (loi provinciale). Proposition de mettre les dépenses pour les frais de casernement de la gendarmerie à la charge des communes (Pirson et suivants)
Séance du 16 juin 1834 : Droit pour les commissaires d'arrondissement de requérir la force publique en cas de mouvements tumultueux, et plus particulièrement la garde civique et la gendarmerie (loi provinciale) (de Theux et suivants)
Session 1834-1835
Séance du 27 décembre 1834 : Fixation des crédits et du nombre d'officiers de gendarmerie (d'Hoffschmidt et suivants)
Documentation générale
À venir.