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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 mai 1859 portant institution de conseils de prud’hommes dans diverses localités des provinces de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Liége
Rapporteur :
Jean
Van Iseghem
Séances parlementaires
Samedi 2 avril 1859 : Dépôt
Vendredi 6 mai 1859 : Rapport de la section centrale
Samedi 14 mai 1859 : Discussion générale et discussion des articles
Samedi 14 mai 1859 : Vote sur l’ensemble (58 pour, 4 abstentions)
Matières
Conseils de prud'hommes