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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 avril 1858 qui proroge jusqu'au 15 octobre 1862 le terme fixé par l'article 3 de la loi du 25 mai 1838
Rapporteur :
Charles
Lebeau
Séances parlementaires
Mardi 26 janvier 1858 : Dépôt
Jeudi 4 mars 1858 : Rapport de la commission
Vendredi 5 mars 1858 : Discussion générale
Vendredi 5 mars 1858 : Vote de l'article unique (75 pour, 0 contre)
Matières
Tribunaux de première instance