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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 14 mars 1855 relative à la réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes
Rapporteur :
Charles
Deliége
Documents parlementaires
1854-1855, n° 15
1854-1855, n° 60
Séances parlementaires
Mardi 14 novembre 1854 : Dépôt
Vendredi 15 décembre 1854 : Rapport de la section centrale
Lundi 5 février 1855 : Discussion générale
Lundi 5 février 1855 : Vote des articles et sur l'ensemble du projet (54 pour, 3 contre, 4 abstentions)
Matières
Code de commerce, statut des sociétés commerciales