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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 27 mars 1853 portant interprétation de l’article 14 de la loi du 25 mars 1841 relative à la compétence civile
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1852-1853, n° 97
1852-1853, n° 117
Séances parlementaires
Mardi 18 janvier 1853 : Dépôt
Vendredi 28 janvier 1853 : Rapport de la section centrale
Mardi 1 février 1853 : Discussion de l'article unique
Mardi 1 février 1853 : Vote sur l'ensemble (61 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures