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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 12 avril 1852 qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy
Rapporteur :
Auguste
Orts
Documents parlementaires
1851-1852, n° 161
1851-1852, n° 166
Séances parlementaires
Mercredi 31 mars 1852 : Dépôt
Jeudi 1 avril 1852 : Rapport de la section centrale
Vendredi 2 avril 1852 : Vote de l'article unique (75 pour, 1 contre)
Matières
Tribunaux de première instance