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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 21 janvier 1852 portant interprétation de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836 sur les pouvoirs communaux
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1851-1852, n° 26
1851-1852, n° 36
Séances parlementaires
Jeudi 20 novembre 1851 : Dépôt
Lundi 7 décembre 1840 : Rapport de la commission
Lundi 22 décembre 1851 : Discussion générale
Lundi 22 décembre 1851 : Vote de l'article unique (55 pour, 5 contre, 1 abstention)
Matières
Tutelle administrative, via nomination du bourgmestre et des échevins par le roi