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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 2 janvier 1852 qui supprime l’article 68 de la loi générale du 26 août 1822
Rapporteur :
Jullien
Allard-Pecquereau
Documents parlementaires
1851-1852, n° 48
1851-1852, n° 61
Séances parlementaires
Jeudi 11 décembre 1851 : Dépôt
Samedi 20 décembre 1851 : Rapport de la section centrale
Lundi 22 décembre 1851 : Vote de l'article unique (64 pour, 0 contre)
Matières
Protection douanière. Généralités (tarifs des douanes, libre-échange, droits différentiels et de transit, entrepôts...)