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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 1 janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1851-1852, n° 44
1851-1852, n° 46
Séances parlementaires
Mardi 9 décembre 1851 : Dépôt
Jeudi 11 décembre 1851 : Rapport de la commission
Samedi 13 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 16 décembre 1851 : Discussion des articles
Mardi 16 décembre 1851 : Vote sur l'ensemble (77 pour, 0 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)
Ministère des finances. Personnel et organisation générale (hors douanes, monnaie, cadastre, postes, gestion du domaine et forêts)
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques