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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1851 qui proroge celle du 30 juin 1842 sur les péages des canaux et rivières de l'Etat
Rapporteur :
Charles
Rousselle
Documents parlementaires
1851-1852, n° 58
1851-1852, n° 60
Séances parlementaires
Mercredi 17 décembre 1851 : Dépôt
Samedi 20 décembre 1851 : Rapport de la section centrale
Lundi 22 décembre 1851 : Discussion générale
Lundi 22 décembre 1851 : Vote de l'article unique (69 pour, 1 contre)
Matières
Péages, droits de pêche, reprise par l'Etat, réglementation des cours d'eau