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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction des consuls
Rapporteur :
Laurent
Veydt
Documents parlementaires
1850-1851, n° 59
1850-1851, n° 201
1850-1851, n° 215
1851-1852, n° 6
1851-1852, n° 57
Séances parlementaires
Jeudi 30 janvier 1851 : Dépôt
Jeudi 6 mars 1851 : Motion d'ordre
Mardi 6 mai 1851 : Rapport de la section centrale
Mardi 20 mai 1851 : Discussion générale
Mardi 20 mai 1851 : Discussion des articles
Mercredi 21 mai 1851 : Discussion des articles
Jeudi 22 mai 1851 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (71 pour, 0 contre)
Jeudi 6 novembre 1851 : Transmission du projet amendé par le sénat
Mercredi 17 décembre 1851 : Rapport de la section centrale
Lundi 22 décembre 1851 : Vote des articles
Lundi 22 décembre 1851 : Vote sur l'ensemble (65 pour, 0 contre)
Matières
Agents commerciaux à l'étranger (consuls)