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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 21 novembre 1851 qui rectifie la limite séparative entre les communes d'Ixelles et de Saint-Gilles (Brabant)
Rapporteur :
Charles
Thiéfry
Documents parlementaires
1850-1851, n° 283
1850-1851, n° 291
Séances parlementaires
Jeudi 31 juillet 1851 : Dépôt
Jeudi 7 août 1851 : Rapport de la section centrale
Vendredi 29 août 1851 : Vote de l'article unique (60 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales