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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 18 novembre 1851 qui ouvre au département de la justice un crédit supplémentaire de 450,000 francs
Rapporteur :
Désiré
De Haerne
Documents parlementaires
1850-1851, n° 287
1850-1851, n° 302
Séances parlementaires
Samedi 2 août 1851 : Dépôt
Mercredi 20 août 1851 : Rapport de la section centrale
Vendredi 29 août 1851 : Vote de l'article unique (58 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Budget du ministère de la justice