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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 23 août 1851 de délimitation entre la ville de Bruxelles et les communes d’Ixelles et de Saint-Josse-ten-Noode
Rapporteur :
Charles
Thiéfry
Documents parlementaires
1850-1851, n° 199
1850-1851, n° 210
Séances parlementaires
Vendredi 2 mai 1851 : Dépôt
Mardi 13 mai 1851 : Rapport de la section centrale
Lundi 19 mai 1851 : Discussion générale
Lundi 19 mai 1851 : Vote de l'article unique (67 pour, 4 contre)
Matières
Modifications des limites communales