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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 avril 1850 portant interprétation des articles 1322 et 1328 du code civil
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1849-1850, n° 79
1849-1850, n° 105
Séances parlementaires
Mardi 15 janvier 1850 : Dépôt
Mercredi 6 février 1850 : Rapport de la section centrale
Samedi 16 février 1850 : Discussion générale
Samedi 16 février 1850 : Vote sur l'ensemble (50 pour, 6 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)