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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 avril 1850 de délimitation entre les communes de Mohiville et de Scy (Namur)
Rapporteur :
Xavier
Lelièvre
Documents parlementaires
1849-1850, n° 118
1849-1850, n° 142
Séances parlementaires
Mardi 26 février 1850 : Dépôt
Mardi 5 mars 1850 : Rapport de la section centrale
Vendredi 8 mars 1850 : Vote de l'article unique (62 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales