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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 17 avril 1850 qui proroge l'article premier de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages du chemin de fer
Rapporteur :
Edouard
Mercier
Documents parlementaires
1849-1850, n° 162
1849-1850, n° 165
Séances parlementaires
Mardi 19 mars 1850 : Dépôt
Jeudi 21 mars 1850 : Rapport de la section centrale
Vendredi 22 mars 1850 : Discussion générale
Vendredi 22 mars 1850 : Vote sur l'ensemble (65 pour, 0 contre)
Matières
Chemin de fer de l'Etat