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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 5 mars 1850 qui modifie l'article 21 de la loi du 27 juin 1842 sur les distilleries
Rapporteur :
Charles
Deliége
Documents parlementaires
1849-1850, n° 108
1849-1850, n° 115
1849-1850, n° 137
Séances parlementaires
Jeudi 20 décembre 1849 : Dépôt (par disjonction d'une disposition contenue dans un autre projet de loi)
Samedi 9 février 1850 : Rapport de la section centrale
Lundi 18 février 1850 : Discussion générale
Mardi 19 février 1850 : Discussion générale
Mardi 19 février 1850 : Discussion des articles
Mercredi 20 février 1850 : Discussion des articles
Jeudi 21 février 1850 : Discussion des articles
Jeudi 21 février 1850 : Second vote des articles
Vendredi 1 mars 1850 : Transmission du projet amendé par le sénat
Samedi 2 mars 1850 : Rapport de la section centrale
Samedi 2 mars 1850 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (61 pour, 10 contre, 1 abstention)
Matières
Impôts des distilleries, droits sur les eaux-de-vie étrangères