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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 9 janvier 1850 qui érige le hameau de Ploegsteert (Flandre occidentale) en commune distincte
Rapporteur :
Ernest
Peers
Documents parlementaires
1848-1849, n° 38
1848-1849, n° 126
1849-1850, n° 32
1849-1850, n° 46
Séances parlementaires
Jeudi 23 novembre 1848 : Dépôt (premier projet)
Mercredi 20 décembre 1848 : Rapport de la commission
Mardi 6 février 1849 : Rapport de la commission
Mercredi 28 février 1849 : Discussion générale
Mercredi 12 décembre 1849 : Dépôt (second projet)
Mardi 18 décembre 1849 : Rapport de la commission
Vendredi 21 décembre 1849 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (76 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales