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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 décembre 1849 qui abolit la peine de la flétrissure
Rapporteur :
Pierre
Destriveaux
Documents parlementaires
1849-1850, n° 40
1849-1850, n° 49
Séances parlementaires
Vendredi 14 décembre 1849 : Dépôt
Mercredi 19 décembre 1849 : Rapport de la section centrale
Vendredi 21 décembre 1849 : Vote de l'article unique (73 pour, 0 contre)
Matières
Codes pénal, peine de mort, extraditions