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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 28 juillet 1849 qui autorise le gouvernement à régler les droits de chancellerie
Rapporteur :
François
Lehon
Documents parlementaires
1848-1849, n° 326
1848-1849, n° 329
Séances parlementaires
Mardi 3 juillet 1849 : Dépôt
Jeudi 5 juillet 1849 : Rapport de la commission
Vendredi 6 juillet 1849 : Discussion générale
Vendredi 6 juillet 1849 : Vote sur l'ensemble (68 pour, 0 contre)
Matières
Ministère des affaires étrangères (personnel diplomatique, hors consuls)