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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 20 juin 1849 relative au changement de chefs-lieux de justice de paix
Rapporteur :
Joseph
Toussaint
Documents parlementaires
1848-1849, n° 318
1848-1849, n° 325
Séances parlementaires
Mercredi 30 mai 1849 : Dépôt
Vendredi 1 juin 1849 : Rapport de la section centrale
Lundi 4 juin 1849 : Vote des articles et sur l'ensemble (62 pour, 0 contre)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police