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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 1 juin 1849 révisant les tarifs en matière criminelle
Rapporteur :
Gérard
Moreau
Documents parlementaires
1848-1849, n° 57
1848-1849, n° 131
1848-1849, n° 149
1848-1849, n° 202
1848-1849, n° 204
Séances parlementaires
Samedi 2 décembre 1848 : Dépôt
Vendredi 9 février 1849 : Rapport de la section centrale
Lundi 5 mars 1849 : Discussion des articles
Mardi 6 mars 1849 : Discussion des articles
Mardi 6 mars 1849 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (73 pour, 0 contre)
Lundi 26 mars 1849 : Transmission par le sénat du projet amendé
Mercredi 28 mars 1849 : Rapport de la section centrale
Jeudi 29 mars 1849 : Vote sur l'ensemble (80 pour, 0 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures