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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 décembre 1848 qui augmente le nombre des notaires à Bruxelles
Rapporteur :
Charles
Deliége
Documents parlementaires
1848-1849, n° 9
1848-1849, n° 27
Séances parlementaires
Mardi 7 novembre 1848 : Dépôt
Jeudi 16 novembre 1848 : Rapport de la section centrale
Vendredi 17 novembre 1848 : Discussion générale
Vendredi 17 novembre 1848 : Vote sur l'ensemble (81 pour, 0 contre)
Matières
Code civil, enregistrement des actes, officiers publics (notaires, huissiers de justice)