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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 avril 1848 qui proroge l'article premier de la loi sur les péages du chemin de fer
Rapporteur :
Jean-Marie
de Man d'Attenrode
Documents parlementaires
1847-1848, n° 158
1847-1848, n° 180
Séances parlementaires
Lundi 13 mars 1848 : Dépôt
Mercredi 22 mars 1848 : Rapport de la section centrale
Vendredi 24 mars 1848 : Discussion générale
Vendredi 24 mars 1848 : Vote de l'article unique (67 pour, 0 contre)
Matières
Nature, exercice et répartition des compétences communales