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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 16 mai 1847 qui ouvre des crédits supplémentaires aux budgets de la dette publique des exercices 1845 et 1846
Rapporteur :
Laurent
Veydt
Documents parlementaires
1846-1847, n° 253
1846-1847, n° 294
Séances parlementaires
Vendredi 19 mars 1847 : Dépôt
Mercredi 14 avril 1847 : Rapport de la section centrale
Mercredi 5 mai 1847 : Discussion de l'article unique
Mercredi 5 mai 1847 : Vote de l'article unique (55 pour, 0 contre)
Matières
Budget de la dette publique