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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 15 mai 1847 sur les concessions de péages
Rapporteur :
Pierre
De Breyne
Documents parlementaires
1846-1847, n° 139
1846-1847, n° 262
Séances parlementaires
Mardi 2 février 1847 : Dépôt
Samedi 20 mars 1847 : Rapport de la section centrale
Jeudi 6 mai 1847 : Discussion générale
Jeudi 6 mai 1847 : Vote sur l'ensemble (60 pour, 0 contre)
Matières
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages