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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 8 mai 1847 relative à la régularisation de la circonscription cantonale
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1846-1847, n° 290
1846-1847, n° 298
Séances parlementaires
Mardi 13 avril 1847 : Dépôt
Jeudi 15 avril 1847 : Rapport de la commission
Vendredi 16 avril 1847 : Discussion générale
Vendredi 16 avril 1847 : Discussion des articles
Vendredi 16 avril 1847 : Vote sur l'ensemble (61 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police