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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 mai 1847 qui autorise le gouvernement à restituer des droits d'enregistrement perçus pour des naturalisations
Rapporteur :
Jean-François
Henot
Documents parlementaires
1846-1847, n° 293
1846-1847, n° 301
Séances parlementaires
Mardi 13 avril 1847 : Dépôt
Vendredi 16 avril 1847 : Rapport de la section centrale
Jeudi 29 avril 1847 : Vote de l'article unique (70 pour, 0 contre)
Matières
Droit électoral national, recencements de la population
Droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques