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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1846-1847, n° 163
1846-1847, n° 234
1846-1847, n° 266
1846-1847, n° 271
1846-1847, n° 280
1846-1847, n° 281
Séances parlementaires
Jeudi 18 février 1847 : Dépôt
Mercredi 10 mars 1847 : Rapport de la section centrale
Samedi 20 mars 1847 : Amendements du gouvernement
Lundi 22 mars 1847 : Discussion des articles
Mardi 23 mars 1847 : Discussion des articles
Mercredi 24 mars 1847 : Discussion des articles
Jeudi 25 mars 1847 : Discussion des articles
Mardi 23 mars 1847 : Discussion des articles
Vendredi 26 mars 1847 : Discussion des articles
Vendredi 26 mars 1847 : Second vote des articles
Samedi 27 mars 1847 : Second vote des articles
Samedi 27 mars 1847 : Vote sur l'ensemble (59 pour, 20 contre)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures