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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 19 mars 1847 qui ouvre au département des finances des crédits pour faire face aux dépenses résultant de l'exécution de l'article 64 du traité du 5 novembre 1842
Rapporteur :
Jean-Marie
de Man d'Attenrode
Documents parlementaires
1844-1845, n° 339
1846-1847, n° 183
Séances parlementaires
Vendredi 4 avril 1845 : Dépôt
Mercredi 3 mars 1847 : Rapport de la section centrale
Vendredi 5 mars 1847 : Vote des articles et sur l'ensemble (60 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
Budget du ministère des finances