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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 26 février 1847 relative à la nomination des juges de paix
Rapporteur :
François
Dubus
Documents parlementaires
1846-1847, n° 18
1846-1847, n° 101
1846-1847, n° 142
1846-1847, n° 144
1846-1847, n° 236 (garantie de capacités des candidats juges de paix)
Séances parlementaires
Vendredi 13 novembre 1846 : Dépôt
Samedi 23 janvier 1847 : Rapport de la section centrale
Jeudi 4 février 1847 : Discussion générale
Jeudi 4 février 1847 : Discussion des articles
Samedi 6 février 1847 : Second vote des articles et vote sur l'ensemble (60 pour, 0 contre, 1 abstention)
Matières
indépendance du pouvoir judiciaire ; statut, inamovibilité et traitement des magistrats ; compétences des cours et tribunaux, codes de procédures
Justices de paix, circonscriptions cantonales, tribunaux de police