Accueil
Séances Plénières
Tables des matières
Législation
Biographies
Documentation
Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 24 février 1847 qui rend incessibles et inaliénables les pensions des veuves et orphelins des officiers de l'armée
Rapporteur :
Désiré
Lejeune
Documents parlementaires
1845-1846, n° 67
1846-1847, n° 68
Séances parlementaires
Jeudi 18 décembre 1845 : Dépôt
Mardi 15 décembre 1846 : Rapport de la section centrale
Mardi 15 décembre 1846 : Vote des articles et sur l'ensemble (48 pour, 0 contre)
Matières
Pensions militaires