Accueil Séances Plénières Tables des matières Législation Biographies Documentation Note d’intention

Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 24 février 1847 qui rend incessibles et inaliénables les pensions des veuves et orphelins des officiers de l'armée

Rapporteur : Désiré Lejeune

Documents parlementaires