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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 31 mars 1846 qui érige le hameau de Stockroye en commune distincte
Rapporteur :
Guillaume
De Corswarem
Documents parlementaires
1845-1846, n° 144
1845-1846, n° 164
Séances parlementaires
Samedi 14 février 1846 : Dépôt
Lundi 2 mars 1846 : Rapport de la commission
Mardi 17 mars 1846 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (56 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales