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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 17 avril 1845 autorisant l'aliénation de biens domaniaux
Rapporteur :
Henri
Kervyn
Documents parlementaires
1844-1845, n° 43
1844-1845, n° 274
Séances parlementaires
Samedi 23 novembre 1844 : Dépôt
Lundi 10 mars 1845 : Rapport de la section centrale
Vendredi 4 avril 1845 : Discussion générale
Vendredi 4 avril 1845 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (54 pour, 0 contre)
Matières
Gestion du domaine. Aliénations et acquisitions domaniales