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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 6 avril 1845 qui autorise l'institution d'un conseil de prud'hommes, à Roulers
Rapporteur :
Jean-Baptiste
Van Cutsem
Documents parlementaires
1844-1845, n° 207
1844-1845, n° 267
Séances parlementaires
Vendredi 28 février 1845 : Dépôt
Jeudi 6 mars 1845 : Rapport de la section centrale
Samedi 15 mars 1845 : Discussion et vote de l'article unique (56 pour, 0 contre)
Matières
Conseils de prud'hommes