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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 7 février 1845 de péréquation générale de la contribution foncière
Rapporteur :
Noël
Delfosse
Documents parlementaires
1844-1845, n° 95
1844-1845, n° 107
Séances parlementaires
Jeudi 19 décembre 1844 : Dépôt
Jeudi 19 décembre 1844 : Motion d'ordre
Samedi 18 janvier 1845 : Rapport de la section centrale
Lundi 20 janvier 1845 : Discussion générale (et proposition d'ajourner une partie du projet ; vote de la partie du projet ajournée : voir loi du loi du 9 mars 1848)
Lundi 20 janvier 1845 : Vote de l'article unique et sur l'ensemble (55 pour, 0 contre)
Matières
Contribution foncière, cadastre (administration du)