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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 14 avril 1843 qui autorise le gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes à Termonde
Rapporteur :
Jean
Scheyven
Documents parlementaires
1842-1843, n° 101
1842-1843, n° 176
Séances parlementaires
Dimanche 29 janvier 1843 : Dépôt
Samedi 1 avril 1843 : Rapport de la section centrale
Samedi 1 avril 1843 : Vote de l'article unique (56 pour, 0 contre)
Matières
Conseils de prud'hommes