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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1830-1872)
Loi du 25 mai 1838 relative à la procédure en cassation
Rapporteur :
Hubert
Dolez
Documents parlementaires
1837-1838, n° 52
1837-1838, n° 225
Séances parlementaires
Mercredi 18 janvier 1837 : Dépôt
Jeudi 5 avril 1838 : Rapport de la section centrale
Mercredi 2 mai 1838 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (58 pour, 0 contre)
Matières
Cour de cassation