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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 17 juin 1836 concernant la délimitation des communes de Jemeppe-sur-Sambre et de Moustiers (Namur)
Rapporteur :
Grégoire
Demonceau
Documents parlementaires
1835-1836, n° 229
Séances parlementaires
Samedi 28 mai 1836 : Dépôt
Samedi 4 juin 1836 : Rapport de la commission
Jeudi 9 juin 1836 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (55 pour, 0 contre)
Matières
Modifications des limites communales