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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 25 décembre 1834 par laquelle les traitements des auditeurs militaires restent fixés au taux établi par la loi du 19 février 1834 jusqu'à ce qu'il y soit pourvu définitivement
Rapporteur :
François
Donny
Documents parlementaires
1834-1835, n° 27
1834-1835, n° 43
Séances parlementaires
Samedi 6 décembre 1834 : Dépôt
Vendredi 19 décembre 1834 : Rapport de la section centrale
Lundi 22 décembre 1834 : Discussion et vote de l'article unique (58 pour, 0 contre)
Matières
Justice et code pénal militaires