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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 22 juillet 1834 qui rend obligatoire jusqu’au 1er janvier 1836 la loi du 18 juillet 1832 sur les concessions de péages
Rapporteur :
Remi
De Puydt
Documents parlementaires
1833-1834, n° 127
Séances parlementaires
Mercredi 11 juin 1834 : Dépôt
Mardi 17 juin 1834 : Rapport de la commission
Mardi 17 juin 1834 : Discussion des articles
Mardi 17 juin 1834 : Vote sur l'ensemble (57 pour, 1 contre)
Matières
Rôle de l'Etat-entrepreneur en matière d'infrastructure et de transport, marchés de travaux publics, concessions domaniales et de péages