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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique (1831-1919) Loi du 4 août 1833 qui autorise un transfert de crédit au budget du ministère de la justice pour 1832
Rapporteur :
François
Dubus
Documents parlementaires
1833-1833, n° 15
1833-1833, n° 38
Séances parlementaires
Mercredi 19 juin 1833 : Dépôt
Vendredi 28 juin 1833 : Mise à l'ordre du jour
Mercredi 10 juillet 1833 : Rapport de la section centrale
Mercredi 10 juillet 1833 : Discussion des articles et vote sur l'ensemble (52 pour, 0 contre)
Matières
Budget du ministère de la justice